AvertissementAvant Une GrĂšve Ou Une DĂ©mission; ÉvacuĂ©e En Cours DĂ©mission; La Rue L'a RĂ©cemment PoussĂ© À La DĂ©mission ; PrivĂ© DĂ©mission; Suivit Un Ordre DĂ©mission; Scandale À Lorigine De La DĂ©mission De Nixon; Comme Une Lettre De DĂ©mission; Moteur DĂ©mission Ou Moteur À Explosion; Se Presenter En Justice Presenter A Tous Presenter A Table Maniere De LeprĂ©avis de dĂ©mission et les absences du salariĂ©. Une maladie ou un accident non professionnel survenu durant le dĂ©lai de prĂ©avis n'a aucune incidence sur sa durĂ©e. Il en va de mĂȘme si la dĂ©mission est donnĂ©e durant un arrĂȘt maladie ou une grĂšve. La loi prĂ©voit 2 exceptions Ă  la non-suspension du prĂ©avis de dĂ©mission : Septmois de harcĂšlement et un avertissement . Cette affaire concernait une attachĂ©e commerciale embauchĂ©e en 1991, victime de harcĂšlement sexuel de la part de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique entre 2012 et 2013, durant sept mois. MalgrĂ© des faits avĂ©rĂ©s, l'employeur ne considĂšre pas ces agissements comme une faute grave. Le harceleur . DiffĂ©rente du licenciement et de la dĂ©mission, la rupture conventionnelle est un moyen de rompre un contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e CDI. Il s’agit d’un accord prĂ©vu par la loi permettant Ă  un employeur et un salariĂ© de mettre fin au contrat qui les lie sous des conditions qu’ils nĂ©gocient ensemble nĂ©gociation Ă  l’amiable. Les articles L. 1237-11 Ă  L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marchĂ© du travail », constituent des textes de rĂ©fĂ©rence pour toutes les obligations et procĂ©dures Ă  suivre par les deux parties. Sommaire Principe Motifs Avantages Conditions – CritĂšre de base – DurĂ©e du contrat – Nature du contrat – Retraite et les congĂ©s – ProcĂ©dure parallĂšle avec le licenciement Etapes – Annonce – NĂ©gociations Convention de rupture RĂ©daction de la convention sur Internet Droit de rĂ©tractation ProcĂ©dure d’homologation Cas spĂ©cifique des employĂ©s protĂ©gĂ©s ConsĂ©quences – Rupture effective du contrat – Droits et avantages du salariĂ© – FiscalitĂ© des indemnitĂ©s Recours judiciaires La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e CDI et est encadrĂ©e par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marchĂ© du travail ». Elle rĂ©pond ainsi Ă  des dĂ©marches spĂ©cifiques basĂ©es avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Elle fonctionne Ă©galement Ă  partir d’une procĂ©dure d’homologation et d’autres critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s par les articles L. 1237-11 Ă  L. 1237-16 du Code du travail. ConcrĂštement, elle consiste Ă  mettre un terme Ă  un contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e CDI selon des conditions consenties mutuellement par l’employeur et le salariĂ©. Elle n’est donc pas valable pour un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e CDD ni aux ruptures de contrat occasionnĂ©es par des plans de sauvegarde de l’emploi PSE. Il en est de mĂȘme pour les accords collectifs de gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences GPEC. Aussi, les deux parties au contrat n’ont pas l’obligation de motiver leur dĂ©cision pour que la rupture conventionnelle soit approuvĂ©e par les instances compĂ©tentes. Le commun accord justifie amplement leurs actions. La signature d’une convention est une Ă©tape cruciale dans les dĂ©marches et aucun signe de pression de l’entreprise ne peut ĂȘtre tolĂ©rĂ© pour inciter l’employĂ© Ă  accepter la rupture. Un simple harcĂšlement moral pourrait effectivement biaiser la libertĂ© de consentement prĂŽnĂ©e par le Code du travail. Dans ce cas, le juge peut annuler la convention et la rupture conventionnelle devient un licenciement normal avec tous les droits de l’employĂ©, dont les indemnitĂ©s arrĂȘt de la Cour de cassation du 30 janvier 2013. Les motifs GĂ©nĂ©ralement, une entreprise nĂ©gocie ce type de rĂ©siliation de contrat lorsque le licenciement engendre des contraintes juridiques de son cĂŽtĂ©. Du cĂŽtĂ© du salariĂ©, cela peut provenir d’une mĂ©sentente avec ses supĂ©rieurs ou d’un contenu de travail qui ne lui satisfait plus. Il peut Ă©galement entamer cette procĂ©dure aprĂšs avoir dĂ©cidĂ© de se mettre Ă  son compte, pour des raisons de santĂ© ou liĂ©es Ă  son Ăąge. Lorsqu’une nouvelle politique de gestion de l’entreprise ne lui convient pas par exemple, il peut Ă©galement passer par cette solution. Les avantages NĂ©e d’un commun accord entre l’employeur et le salariĂ©, la rupture conventionnelle leur offre des avantages dont ils n’auraient pas bĂ©nĂ©ficiĂ© en cas de licenciement ou de dĂ©mission. Elle propose notamment une simplicitĂ© des procĂ©dures de mise en place qui ne touche pas seulement les grandes entreprises. PrĂšs d’un quart des cas sont enregistrĂ©s auprĂšs des TPE avec moins de 10 employĂ©s. C’est d’ailleurs pour ces raisons que les chiffres du MinistĂšre du Travail ont enregistrĂ© 2 millions de ruptures conventionnelles validĂ©es depuis 2008. 334 000 d’entre elles ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©es en seulement 12 mois pour l’annĂ©e 2014. Ces statistiques dĂ©montrent l’efficacitĂ© de cette pratique tant pour l’employeur que pour le salariĂ©. L’entreprise gagne effectivement en termes de formalitĂ©s administratives, plus contraignantes s’il s’agit d’un renvoi, principalement liĂ©es au respect des diffĂ©rents dĂ©lais Ă©tablis par le Code du travail. Elle Ă©vite Ă©galement de justifier un licenciement d’un point de vue juridique compte tenu des exigences du droit du travail. Et lorsque c’est l’entreprise qui souhaite le dĂ©part de l’employĂ©, une action en justice de ce dernier sera plus facile Ă  encaisser auprĂšs du conseil des prud’hommes. Concernant l’employĂ©, les indemnitĂ©s de rupture de contrat sont bien plus consĂ©quentes avec une rupture conventionnelle qu’avec une dĂ©mission. Cela concerne notamment les indemnitĂ©s de licenciement conventionnelles ou lĂ©gales. De plus, il aura facilement droit Ă  des allocations de chĂŽmage, ce qui est rarement le cas lorsqu’un salariĂ© dĂ©missionne. Les conditions Cette situation est clairement encadrĂ©e par la loi et le Code du travail tout comme les critĂšres et procĂ©dures qui conditionnent sa validitĂ©. Le critĂšre de base Avant tout, la libertĂ© de consentement des deux parties doit ĂȘtre entiĂšre pour la signature de la convention. Il s’agit d’assurer le libre arbitre de l’employĂ© sans qu’il soit influencĂ© par une quelconque pression ou intimidation de l’entreprise. Il peut s’agir entre autres d’humiliations, de menaces, de mise au placard ou de remarques dĂ©placĂ©es. Un vice de consentement annule immĂ©diatement une convention aux yeux du tribunal mĂȘme si l’employĂ© victime du harcĂšlement moral a apposĂ© sa signature. NĂ©anmoins, un diffĂ©rend ou une tension entre les deux parties au moment de la signature de la convention n’induit pas forcĂ©ment sa nullitĂ© lorsqu’aucun vice de consentement n’a Ă©tĂ© constatĂ©. Selon la Cour de cassation, la rupture conventionnelle est valide lorsque le salariĂ© l’a signĂ©e aprĂšs avoir reçu deux avertissements et assistĂ© Ă  deux entretiens liĂ©s Ă  l’initiative de la mise en place de ce type de rĂ©siliation arrĂȘt n° 12-23942 du 15 janvier 2014. La durĂ©e du contrat Pour un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e CDI, aucune dĂ©cision commune de rupture entre un employeur et un salariĂ© ne peut ĂȘtre prise sans qu’elle respecte plusieurs conditions. Il s’agit du cadre lĂ©gal, des caractĂ©ristiques et des dĂ©marches de la rupture conventionnelle arrĂȘt n° 11-22251 de la chambre sociale du 15 octobre 2014. Devant un tribunal, toute rupture amiable qui sort de ce cadre lĂ©gal sera considĂ©rĂ©e comme un licenciement sans motif rĂ©el et valable. En revanche, elle ne concerne pas les contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e CDD. Les employĂ©s soumis Ă  ce type de contrat peuvent ainsi entamer une procĂ©dure de rupture amiable avec leurs employeurs en dehors du cadre lĂ©gal de la rupture conventionnelle. La nature du contrat L’envergure de l’entreprise et l’anciennetĂ© ou la protection » d’un salariĂ© ne sont pas des freins pour entamer ce type de rĂ©siliation de contrat. Il peut ainsi ĂȘtre utilisĂ© Ă  l’initiative d’un salariĂ© protĂ©gĂ© ou de son employeur mĂȘme s’il est un dĂ©lĂ©guĂ© syndical ou un dĂ©lĂ©guĂ© du personnel par exemple. Dans ce cas, le calcul de l’indemnitĂ© est tributaire de l’anciennetĂ© de l’employĂ©. En revanche, les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas concernĂ©s par ces dĂ©marches. La retraite et les congĂ©s Les dĂ©parts volontaires Ă  la retraite d’un salariĂ© ne sont pas pris en compte dans cette situation. Par consĂ©quent, aucune indemnitĂ© Ă  ce titre ne lui sera versĂ©e. Pour un employĂ© en congĂ© parental, la procĂ©dure reste valable mĂȘme durant la pĂ©riode d’arrĂȘt de travail, du moment que les autres conditions sont remplies. Il en est de mĂȘme pour ceux qui sont en arrĂȘt maladie, en congĂ© sans solde ou en congĂ© sabbatique. Selon la jurisprudence et l’arrĂȘt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, la mise en place d’une rupture conventionnelle est Ă©galement possible durant un arrĂȘt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail. En mĂȘme temps, le statut protecteur de la femme enceinte ne peut pas annuler cette dĂ©marche pendant le congĂ© de maternitĂ©. La procĂ©dure parallĂšle avec le licenciement La rupture conventionnelle Ă  l’initiative de l’employeur s’accompagne gĂ©nĂ©ralement d’une volontĂ© de licenciement qui le laisse frileux. Dans la pratique, ces deux solutions peuvent ĂȘtre menĂ©es mutuellement avec des procĂ©dures qui se succĂšdent, mais seule l’une d’entre elles sera finalisĂ©e. Cette double mĂ©thode a Ă©tĂ© clairement encadrĂ©e par la jurisprudence par 2 arrĂȘts publiĂ©s le 3 mars 2015. Ainsi, la Cour de cassation a permis Ă  un employeur de mettre en place une procĂ©dure spĂ©cifique aprĂšs qu’il ait notifiĂ© un licenciement arrĂȘt n° 13-20549. La signature d’une convention entre les deux parties au contrat supprime ensuite la procĂ©dure de renvoi. Toutefois, si l’employĂ© annule sa dĂ©cision via son droit de rĂ©tractation, la procĂ©dure disciplinaire de licenciement pourra encore ĂȘtre rĂ©itĂ©rĂ©e par l’employeur selon la Haute Juridiction arrĂȘt n° 13-15551. Un entretien prĂ©alable de licenciement sera ensuite organisĂ© par l’entreprise. Par ailleurs, un salariĂ© accusĂ© d’un fait fautif dans l’entreprise peut faire l’objet d’une poursuite disciplinaire dans un dĂ©lai de prescription de deux mois mĂȘme s’il a dĂ©jĂ  quittĂ© son poste ou a Ă©tĂ© renvoyĂ©. Selon la Cour de cassation, ce dĂ©lai ne peut pas ĂȘtre annulĂ© ou suspendu par la signature d’une rupture conventionnelle. Ainsi, en cas d’échec de la procĂ©dure, le dĂ©lai de prescription doit toujours ĂȘtre suivi de prĂšs par l’employeur s’il compte sanctionner l’employĂ©. Les Ă©tapes Ă  suivre pour une rupture conventionnelle Il n’existe pas de procĂ©dure lĂ©gale prĂ©cise Ă  ce sujet, mais il doit logiquement suivre des Ă©tapes faciles Ă  cerner. L’annonce La rupture conventionnelle peut ĂȘtre proposĂ©e aussi bien par l’entreprise que par le salariĂ©. Aucun des deux n’est obligĂ© de matĂ©rialiser son initiative par Ă©crit, car la proposition peut ĂȘtre entamĂ©e oralement. Toutefois, il est plus judicieux pour un employĂ© d’effectuer sa demande via une lettre envoyĂ©e par courrier ou en main propre. Les deux parties du contrat peuvent chacun dĂ©cliner l’offre et aucune sanction n’est Ă  prĂ©voir pour le refus. Comme pour la proposition, le salariĂ© devra concrĂ©tiser sa dĂ©cision par Ă©crit si l’entreprise souhaite le licencier. Les nĂ©gociations La nĂ©gociation est une Ă©tape cruciale que ce soit pour le demandeur que pour l’autre partie. Elle ne suppose pas une acceptation, mais elle constitue une suite logique Ă  l’acceptation de la premiĂšre proposition. Aussi, elle peut tout simplement faire suite Ă  la curiositĂ© de celui Ă  qui on a proposĂ© la rupture conventionnelle. Lorsque les protagonistes parviennent Ă  une entente et dĂ©cident d’entamer les dĂ©marches, ils doivent dĂ©finir des conditions lors d’un ou plusieurs entretiens la loi en impose au moins un avant la signature de la convention. Les nĂ©gociations ne sont pas soumises Ă  un dĂ©lai minimum fixĂ© par la loi. Chacune des parties peut Ă©galement se faire assister par un conseiller comme pour un licenciement. En l’occurrence, l’employĂ© peut demander l’accompagnement de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique selon la jurisprudence. Dans la pratique, plus de 90 % des salariĂ©s prĂ©fĂšrent toutefois nĂ©gocier eux-mĂȘmes les conditions de la rupture. Les nĂ©gociations portent essentiellement sur les indemnitĂ©s que devrait percevoir le salariĂ©, car il dĂ©cide gĂ©nĂ©ralement de rĂ©clamer une somme au-delĂ  de l’indemnitĂ© minimum lĂ©gale. Il peut Ă©galement demander une compensation financiĂšre si l’employeur souhaite bĂ©nĂ©ficier de la clause de non-concurrence. Il est aussi en mesure de rĂ©clamer la continuitĂ© des prises en charge des frais de santĂ© par la mutuelle d’entreprise ou encore le passage d’une formation en sa faveur. Par ailleurs, la date du dĂ©part peut ĂȘtre repoussĂ©e afin de mieux se prĂ©parer Ă  la recherche d’un nouvel emploi par exemple. L’employeur et le salariĂ© peuvent chacun refuser la demande de rupture conventionnelle ou les conditions nĂ©gociĂ©es sans ĂȘtre obligĂ©s d’en donner une raison valable. En revanche, l’acceptation doit toujours ĂȘtre matĂ©rialisĂ©e par une convention dĂ»ment signĂ©e par les deux parties. Les avantages dans les nĂ©gociations Un employĂ© est toujours privilĂ©giĂ© dans les nĂ©gociations lorsque la rupture conventionnelle est proposĂ©e par l’employeur. Il est effectivement en mesure de rĂ©clamer des indemnitĂ©s plus consĂ©quentes, principalement lorsque l’entreprise peut ĂȘtre dĂ©savantagĂ©e juridiquement lors de la recherche d’un motif valable pour un licenciement. De la mĂȘme maniĂšre, l’entreprise est en position de force lorsque le salariĂ© demande la rupture conventionnelle. L’employĂ© qui souhaite partir ne constitue effectivement plus ni un avantage ni une menace pour l’entreprise qui pourra alors refuser facilement de verser une indemnitĂ© Ă©levĂ©e. L’employeur peut notamment refuser catĂ©goriquement la proposition du demandeur ou le montant de l’indemnitĂ© rĂ©clamĂ©e, sachant que la dĂ©mission peut ĂȘtre nettement plus avantageuse pour l’entreprise. La convention de rupture La convention doit obligatoirement mentionner toutes les modalitĂ©s de la rupture conventionnelle. Les motifs de la dĂ©cision ne sont pas obligatoires contrairement Ă  la date de la fin du contrat et l’indemnitĂ© spĂ©cifique que l’employĂ© va percevoir. Il faut savoir que le montant nĂ©gociĂ© doit ĂȘtre au moins Ă©gal Ă  l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement stipulĂ©e Ă  l’article L. 1234-9 du Code du travail. La date de rupture doit quant Ă  elle intervenir au plus tĂŽt le lendemain du jour de l’homologation de la convention s’il s’agit d’un contrat avec un salariĂ© protĂ©gĂ©. L’employeur est gĂ©nĂ©ralement celui qui rĂ©dige la convention sur papier libre ou par un formulaire cerfa tĂ©lĂ©chargeable en ligne. Le document sera ensuite envoyĂ© Ă  l’administration pour ĂȘtre homologuĂ©. La validation et l’homologation de la convention sont conditionnĂ©es par les signatures de l’employeur et de l’employĂ©. Ils doivent notamment signer tous les 3 exemplaires 2 pour les deux parties et 1 pour la Direccte ou Direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour les employĂ©s protĂ©gĂ©s, le document doit passer par l’Inspection du Travail aprĂšs le passage Ă  la Direccte et il n’y aura pas lieu d’homologation. L’Inspection du Travail peut ensuite notifier son autorisation au maximum deux mois aprĂšs rĂ©ception de la demande. Il est conseillĂ© de signer la convention Ă  la mĂȘme date. NĂ©anmoins, lorsque cela n’est pas possible, le calcul du dĂ©lai de rĂ©tractation tiendra compte de la date de signature la plus rĂ©cente. La rĂ©daction de la convention sur internet Il est dĂ©sormais possible pour un employeur et un salariĂ© d’allĂ©ger les procĂ©dures de rupture conventionnelle en utilisant le service en ligne TĂ©lĂ©RC proposĂ© par l’administration. Il s’agit de remplir directement en ligne un formulaire Ă  cet effet puis de tĂ©lĂ©charger et signer un autre formulaire en PDF gĂ©nĂ©rĂ© automatiquement. Au terme du dĂ©lai de rĂ©tractation, le document sera envoyĂ© pour homologation ou autorisation aux coordonnĂ©es affichĂ©es sur le site une fois le questionnaire rempli. Il faudra notamment fournir les renseignements suivants pour la procĂ©dure en ligne Les coordonnĂ©es des deux parties employeur et salariĂ© Les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de l’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle Les informations liĂ©es Ă  l’entretien et Ă  la validation de la convention de rupture Le droit de rĂ©tractation Une fois la convention de rupture signĂ©e, l’employeur et le salariĂ© peuvent encore dĂ©cider de renoncer Ă  la procĂ©dure dans les 15 jours qui suivent la date de signature. Si la convention a Ă©tĂ© signĂ©e Ă  des dates diffĂ©rentes, on retiendra la date la plus rĂ©cente pour compter les 15 jours. Ce dĂ©lai prend en compte les jours fĂ©riĂ©s, les samedis et les dimanches, mais lorsque son Ă©chĂ©ance tombe sur l’une de ces journĂ©es, elle sera reportĂ©e au jour ouvrable qui suit le jour fĂ©riĂ© ou le week-end. Au cours de cette pĂ©riode, le contrat de travail est maintenu tel qu’il Ă©tait avant la proposition de rupture. Il est plus judicieux de matĂ©rialiser la rĂ©tractation par une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. La dĂ©cision de rĂ©tractation formulĂ©e dans le respect des conditions et dĂ©lais lĂ©gaux annule complĂštement la rupture conventionnelle et suppose la continuitĂ© du contrat. La procĂ©dure d’homologation Pour ĂȘtre validĂ©e, la rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d’homologation auprĂšs de la Direccte. Le document est Ă  envoyer seulement aprĂšs les 15 jours de dĂ©lai de rĂ©tractation. L’octroi de l’homologation demande 15 autres jours ouvrables supplĂ©mentaires le temps de toutes les vĂ©rifications par l’administration. Celle-ci veillera entre autres Ă  ce que toutes les conditions de validitĂ© de la rupture conventionnelle soient respectĂ©es, principalement le montant des indemnitĂ©s spĂ©cifiques qui reviennent Ă  l’employĂ©. Elle suivra Ă©galement de prĂšs si le dĂ©lai de rĂ©tractation a bien expirĂ©. Dans 50 % des cas, le refus d’homologation rĂ©sulte d’un montant d’indemnitĂ©s non conforme aux droits lĂ©gaux du salariĂ©. L’homologation est en revanche acceptĂ©e lorsque l’administration ne rĂ©pond pas ou n’a formulĂ© aucune remarque aprĂšs les 15 jours ouvrables aprĂšs la rĂ©ception de la demande. Un cas particulier les employĂ©s protĂ©gĂ©s La rupture conventionnelle est aussi applicable aux contrats qui lient des employeurs Ă  des salariĂ©s protĂ©gĂ©s. Cela concerne les types d’employĂ© Ă©numĂ©rĂ©s par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, Ă  savoir les membres Ă©lus du comitĂ© d’entreprise, les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, ou encore les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux. À la diffĂ©rence des procĂ©dures de rupture conventionnelle avec les simples employĂ©s, celles des salariĂ©s protĂ©gĂ©s ne sont pas soumises Ă  une homologation. En effet, elles font l’objet d’une demande d’autorisation envoyĂ©e Ă  la Direccte, puis Ă  l’Inspecteur du travail qui finalisera la validation dans les conditions de droit commun prĂ©vues par le Code du travail. Le dossier de demande d’autorisation comprend le formulaire Cerfa n° 14599*01 dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2012 JO du 17 fĂ©vrier 2012 et un exemplaire de la convention signĂ©e par les deux parties. Quoi qu’il en soit, il faudra toujours attendre les 15 jours calendaires pour l’exercice du droit de rĂ©tractation avant d’envoyer le dossier. L’inspecteur du travail dispose ensuite de deux mois pour statuer sur l’autorisation conformĂ©ment au dĂ©lai de droit commun de l’autorisation. Il faut minutieusement tenir compte de ce dĂ©lai avant de dĂ©cider de la date de rupture effective du contrat de travail. Celle-ci ne doit pas tomber avant le lendemain du jour de l’autorisation de l’Inspecteur du travail. Concernant la rupture conventionnelle nĂ©gociĂ©e avec un mĂ©decin du travail, les dĂ©marches pour la demande d’autorisation sont stipulĂ©es dans les articles R. 4623-18 Ă  R. 4623-24 du Code du travail. Comme pour les salariĂ©s protĂ©gĂ©s, il appartient Ă  l’Inspecteur du travail de valider la rupture, mais cela s’accompagne d’une concertation avec le mĂ©decin inspecteur du travail. Les consĂ©quences d’une rupture conventionnelle de contrat de travail La rupture effective du contrat AprĂšs l’obtention d’une homologation auprĂšs de la Direccte ou d’une autorisation de l’Inspecteur du travail, la rupture conventionnelle induit premiĂšrement la fin du contrat Ă  la date spĂ©cifiĂ©e dans la convention. Il s’agit en l’occurrence d’une date postĂ©rieure ou qui tombe le lendemain du jour d’homologation ou d’autorisation. L’employeur et le salariĂ© peuvent ainsi convenir d’une date de rupture effective largement repoussĂ©e par rapport Ă  cette limite pour servir comme une sorte de prĂ©avis pour l’employĂ©. En effet, ni l’employeur ni le salariĂ© ne sont tenus de respecter un dĂ©lai de prĂ©avis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle contrairement au cas de dĂ©mission ou de licenciement. En revanche, les documents remis Ă  l’employĂ© lors de la rupture sont les mĂȘmes que pour un renvoi ou une dĂ©mission. Il devra donc y avoir un exemplaire du reçu pour solde de tout compte, une attestation PĂŽle Emploi et un certificat de travail. Les droits et avantages du salariĂ© IndemnitĂ© spĂ©cifique À l’issue de la rupture effective du contrat de travail, le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle dont le montant a Ă©tĂ© convenu avec l’employeur et mentionnĂ© dans la convention. Elle reprĂ©sente au moins une somme Ă©gale Ă  l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement. L’employeur et le salariĂ© peuvent nĂ©anmoins convenir d’un montant supĂ©rieur en fonction de la tournure des nĂ©gociations. Ce seuil a encore Ă©tĂ© poussĂ© en faveur de l’employĂ© conformĂ©ment Ă  l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 Ă  l’accord national interprofessionnel ANI sur la modernisation du marchĂ© du travail du 11 janvier 2008. Ainsi, selon cette nouvelle disposition, l’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut dĂ©sormais ĂȘtre infĂ©rieure Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement dĂ©finie par la convention collective applicable dans l’entreprise. Cela n’est valable que lorsque celle-ci est plus importante que l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement prĂ©vue par la loi. Et cela concerne uniquement les ruptures conventionnelles mises en place depuis le 28 novembre 2009. En revanche, le seuil minimal Ă  respecter reste l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement pour les salariĂ©s en CDI des particuliers employeurs et pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, l’employĂ© obtiendra une indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s et toutes les rĂ©munĂ©rations sous toutes leurs formes. Il y a droit Ă  la date de rupture effective de son contrat. Cela est valable lorsque la rupture conventionnelle a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e avant qu’il n’ait pu percevoir la totalitĂ© de ses congĂ©s payĂ©s. Allocation chĂŽmage L’employĂ© qui quitte l’entreprise Ă  l’occasion d’une rupture conventionnelle de contrat du travail a droit Ă  des allocations de chĂŽmage octroyĂ©es par PĂŽle Emploi, notamment les Assedic. Il n’aurait pas pourtant profitĂ© de cette indemnitĂ© s’il avait dĂ©missionnĂ©, sauf dans de trĂšs rares cas. NĂ©anmoins, les salariĂ©s qui perçoivent de gros chĂšques » de dĂ©part d’une entreprise, notamment les cadres, n’ont plus facilement accĂšs aux droits de chĂŽmage. En effet, selon de nouvelles dispositions appliquĂ©es depuis le 1er juillet 2014, certains employĂ©s qui ont perçu un gros montant d’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne toucheront des allocations chĂŽmage provenant de PĂŽle Emploi qu’à quelques conditions. Elles ne seront donc perçues qu’aprĂšs un dĂ©lai de carence de 180 jours. Ce dĂ©lai reprĂ©sentait encore 75 jours avant cette nouvelle mesure. Dans ce cas, l’employĂ© concernĂ© devrait bien Ă©tudier son cas avant d’entamer une procĂ©dure de rupture conventionnelle, en nĂ©gociant par exemple une indemnitĂ© nettement Ă©levĂ©e. Il peut Ă©galement veiller Ă  ce que son indemnitĂ© lui permette de bĂ©nĂ©ficier de l’allocation chĂŽmage le plus tĂŽt possible en Ă©vitant le dĂ©lai de carence de 180 jours. Les autres avantages en nature Un salariĂ© locataire peut partir de son habitation de location sous un dĂ©lai de prĂ©avis rĂ©duit Ă  1 mois, contre 3 mois dans un cas habituel. Cet avantage est liĂ© aux Ă©ventuelles difficultĂ©s financiĂšres ou d’organisation qu’il peut subir Ă  l’issue de la rupture de son contrat de travail. Par ailleurs, les droits dont il a bĂ©nĂ©ficiĂ© au titre du DIF Droit Individuel Ă  la Formation avant son dĂ©part de l’entreprise seront maintenus. Ainsi, Ă  la prochaine embauche, il pourra demander l’octroi de ces droits Ă  son nouvel employeur bien que celui-ci ne soit pas obligĂ© de donner son aval. Si l’employĂ© se retrouve au chĂŽmage, il peut dĂ©poser une demande de passage au bilan de compĂ©tences auprĂšs de PĂŽle Emploi et choisir une formation. Il peut Ă©galement rĂ©clamer une action de VAE Validation des Acquis de l’ExpĂ©rience. FiscalitĂ© des indemnitĂ©s Le rĂ©gime fiscal et social des indemnitĂ©s de licenciement est appliquĂ© pour la fiscalitĂ© de l’indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle de contrat. Par consĂ©quent, elle n’est pas soumise aux impĂŽts et cotisations sociales dĂšs lors que l’employĂ© ne peut pas bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite d’un rĂ©gime lĂ©galement obligatoire. Dans le cas oĂč l’indemnitĂ© dĂ©passe l’indemnitĂ© conventionnelle ou lĂ©gale de licenciement, il faut que la fraction qui dĂ©passe n’excĂšde pas le plus Ă©levĂ© des deux plafonds suivants, soit deux fois le montant de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle au cours de l’annĂ©e civile avant celle de la rupture du contrat ; ou la moitiĂ© de l’indemnitĂ© si le seuil prĂ©cĂ©demment citĂ© est supĂ©rieur dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale appliquĂ© au moment du versement ; le montant de l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement prĂ©vue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel. Dans le cas Ă©chĂ©ant, cela se fera par la loi. Concernant l’assujettissement aux charges sociales, le site de l’Urssaf prĂ©cise que depuis le 1er janvier 2013, l’indemnitĂ© de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20 %. Si l’employĂ© est en droit de bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite, la fiscalitĂ© appliquĂ©e est la mĂȘme que pour un salariĂ© qui dĂ©cide de partir volontairement Ă  la retraite. Les recours judiciaires lors d’une rupture conventionnelle Toute action judiciaire occasionnĂ©e par un litige dans le cadre de l’homologation, du refus d’homologation ou de la convention en elle-mĂȘme doit ĂȘtre menĂ©e auprĂšs du conseil des prud’hommes. C’est la seule juridiction compĂ©tente. Seuls les employĂ©s protĂ©gĂ©s peuvent entamer d’autres recours administratifs ou contentieux s’il s’agit d’une dĂ©nonciation de l’autorisation de rupture conventionnelle auprĂšs de l’Inspecteur du travail. Toute action menĂ©e juridiquement auprĂšs du conseil des prud’hommes doit ĂȘtre formĂ©e au plus tard 12 mois Ă  partir de la date d’homologation de la convention sous peine d’irrecevabilitĂ©. Par ailleurs, une action en justice entamĂ©e par un salariĂ© et qui porte sur la rĂ©siliation judiciaire de son contrat de travail sera rendue sans objet. Cela s’applique lorsque sa finalisation est devancĂ©e par l’homologation d’une rupture conventionnelle. Le libre consentement de l’employeur et de l’employĂ© dans la convention de rupture Ă©claircit effectivement tout litige. Lorsque l’employeur et/ou l’employĂ© veulent recourir en justice concernant la dĂ©cision d’homologation, le motif doit toujours avoir une relation avec la convention. Bonjour, Comme vous avez choisi notre site Web pour trouver la rĂ©ponse Ă  cette Ă©tape du jeu, vous ne serez pas déçu. En effet, nous avons prĂ©parĂ© les solutions de CodyCross Avertissement avant une grĂšve ou une dĂ©mission. Ce jeu est dĂ©veloppĂ© par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant attendue version Française du jeu. On doit trouver des mots et les placer sur la grille des mots croisĂ©s, les mots sont Ă  trouver Ă  partir de leurs dĂ©finitions. Le jeu contient plusieurs niveaux difficiles qui nĂ©cessitent une bonne connaissance gĂ©nĂ©rale des thĂšmes politique, littĂ©rature, mathĂ©matiques, sciences, histoire et diverses autres catĂ©gories de culture gĂ©nĂ©rale. Nous avons trouvĂ© les rĂ©ponses Ă  ce niveau et les partageons avec vous afin que vous puissiez continuer votre progression dans le jeu sans difficultĂ©. Si vous cherchez des rĂ©ponses, alors vous ĂȘtes dans le bon sujet. Le jeu est divisĂ© en plusieurs mondes, groupes de puzzles et des grilles, la solution est proposĂ©e dans l’ordre d’apparition des puzzles. Vous pouvez Ă©galement consulter les niveaux restants en visitant le sujet suivant Solution Codycross PREAVIS Vous pouvez maintenant revenir au niveau en question et retrouver la suite des puzzles Solution Codycross CitĂ© du futur Groupe 990 Grille 1. Si vous avez une remarque alors n’hĂ©sitez pas Ă  laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous ĂȘtes entrain de rĂ©soudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionnĂ© plus haut pour retrouver la liste complĂšte des dĂ©finitions Ă  trouver. Merci Kassidi Amateur des jeux d'escape, d'Ă©nigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayĂ©s. This div height required for enabling the sticky sidebar Dans l'actudu jour Les cours ont fortement Ă©tĂ© perturbĂ©s ces trois derniers jours au Gabon dans le primaire et le secondaire. Et pour cause, la Convention nationale des syndicats du secteur Education Conasysed avait appelĂ© samedi dernier Ă  une grĂšve d’avertissement de trois pour contraindre le gouvernement Ă  la table des nĂ©gociations. AprĂšs ces 3 jours de bras de fer, la puissante confĂ©dĂ©ration syndicale a appelĂ© ce mercredi les enseignants Ă  regagner le chemin des Ă©tablissements scolaires ce jeudi pour une reprise des enseignements. Lire aussi >>> La Conasysed en grĂšve d’avertissement de 3 jours contre le gouvernement dĂšs ce lundi La Conasysed a tirĂ© ce mercredi les enseignements de son mouvement de grĂšve d’avertissement. Dans un message vidĂ©o adressĂ© ce jeudi Ă  la fois au gouvernement et aux enseignants, le dĂ©lĂ©guĂ© national de la Conasysed Louis Patrick Mombo a appelĂ© les enseignants Ă  la reprise des cours ce jeudi 14 janvier sur l’ensemble du territoire national avant de les inviter Ă  une grande » assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Au terme de trois jours de grĂšve d’avertissement dĂ©cidĂ©e en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale le 9 janvier 2021, grĂšve qui a eu lieu les 11, 12 et 13 janvier 2021, le bureau national de la Conasysed tient Ă  remercier tous les enseignants qui ont observĂ© le mouvement de grĂšve », a dĂ©clarĂ© Louis Patrick Mombo. Avant d’appeler Ă  la reprise des cours A la suite de ce mouvement de grĂšve de 3 jours, pour rester conforme Ă  la dĂ©cision de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, nous vous invitions Ă  reprendre les cours dĂšs le jeudi 14 dĂ©cembre dĂšs 7h30 ». La Conasysed n’oublie pas le gouvernement et le ministĂšre de l’Education, cibles de son mouvement d’humeur. A l’endroit du gouvernement, nous demandons le traitement urgent des dossiers car c’était une grĂšve d’avertissement », a prĂ©venu le responsable confĂ©dĂ©ral. Avant d’inviter les enseignants Ă  une nouvelle assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ce samedi 16 janvier Ă  10h00 au terrain de basket de la citĂ© AwendjĂ© Ă  Libreville. Newsletter de Inscrivez-vous maintenant pour recevoir notre newsletter quotidienne s'engage Ă  ne pas vous envoyer de messages non sollicitĂ©s. Si vous changez d'avis, vous pourrez vous dĂ©sabonner de cette newsletter Ă  tout moment. Je suis Accompagnante d’élĂšve en situation de handicap dans un collĂšge et j’ai dĂ©cidĂ© de dĂ©missionner. Voici le mail adressĂ© Ă  ma hiĂ©rarchie directe et qui, bien qu’il soit bref et non-exhaustif, tente de rendre compte des formes concrĂštes que peut prendre la violence institutionnelle. Il s’agit-lĂ  d’un tĂ©moignage sur les conditions particuliĂšres et circonstancielles d’un poste mais Ă©galement sur les logiques institutionnelles qui structurent les conditions de travail des AESH. Bonjour Madame, Je vous Ă©cris suite Ă  notre Ă©change et Ă  la proposition que vous m’avez faite. J’ai pris le temps d’étudier cette proposition de changer d’établissement et bien qu’elle me semble porteuse d’espoir et de nouvelles perspectives, j’ai bien peur de ne pas ĂȘtre en mesure d’en apprĂ©cier tous les bienfaits. Ma dĂ©cision de dĂ©missionner a Ă©tĂ© trĂšs dure Ă  prendre mais ce temps d’arrĂȘt m’a donnĂ© la possibilitĂ© de prendre du recul, d’apaiser ma rĂ©flexion et de comprendre qu’il Ă©tait temps pour moi de passer Ă  autre chose pour prĂ©server ma santĂ©. Je ne pouvais cependant pas partir sans vous exposer clairement la situation telle que je l’ai vĂ©cue et comprise. Comme je vous l’ai expliquĂ© au tĂ©lĂ©phone, on pourrait croire que ce trop-plein donnant lieu Ă  un arrĂȘt est dĂ» uniquement Ă  un surinvestissement de ma part et Ă  un manque de recul sur les situations. J’imagine que l’on pourrait attribuer les difficultĂ©s que j’ai rencontrĂ© Ă  mon inexpĂ©rience ou mon immaturitĂ©. Je tiens ainsi Ă  souligner que mon expĂ©rience professionnelle ne se limite pas Ă  ce poste d’AESH. Sans m’attarder des heures sur ma vie professionnelle, je voulais rappeler que j’ai multipliĂ© les expĂ©riences professionnelles diverses et variĂ©es depuis prĂšs de 8 ans, que ce soit pendant ou aprĂšs mes Ă©tudes en Sociologie. Au grĂ© des opportunitĂ©s et de mon intĂ©rĂȘt pour divers milieux, j’ai eu l’occasion d’ĂȘtre vendeuse dans un magasin de chaussures, nounou et aide-aux-devoirs, assistante administrative dans une association, prĂ©paratrice en saladerie, livreuse Ă  vĂ©lo en auto-entrepreneuse, ouvriĂšre dans une fruitiĂšre fabriquant du reblochon, chargĂ©e des visites dans un EHPAD pendant la crise sanitaire et professeure particulier de français et de mĂ©thodes rĂ©dactionnelles. L’idĂ©e de cette Ă©numĂ©ration n’est pas de vous dĂ©rouler vainement mon cv ou de me vanter sur mes diffĂ©rentes expĂ©riences mais simplement de rappeler que le point de vue qui va suivre est celui de quelqu’un qui n’est pas sans expĂ©rience. Je pense important de rappeler que ce trop-plein est liĂ© de maniĂšre beaucoup plus prĂ©gnante aux conditions de travail, d’un point de vue gĂ©nĂ©rale, Ă  celle des AESH et d’un point de vue plus contextuel aux caractĂ©ristiques du poste sur lequel j’étais affectĂ©e. Je me dois donc dans un premier temps, de signaler, ne serait-ce pour celui ou celle qui prendra ma suite auprĂšs de Pierric, que ce poste, de par un ensemble de facteurs cumulĂ©s, est particuliĂšrement difficile. Il est important de comprendre que pris indĂ©pendamment les uns des autres, ces facteurs sont inconfortables et demandent Ă  ĂȘtre modifiĂ©s mais que c’est leur accumulation qui a créé une situation de travail insupportable. Je vais en Ă©numĂ©rer quelques-uns. Le fait par exemple de surveiller l’élĂšve pendant les rĂ©crĂ©ations, enchaĂźnant donc les heures de cours avec de la surveillance, n’est pas chose aisĂ©e. L’accompagnement de Pierric, en classe ou dans la cour, nĂ©cessite une constante vigilance afin de dĂ©tecter les signes et attitudes qu’il utilise pour communiquer puisqu’il communique avec autrui essentiellement de maniĂšre non-verbale, prĂ©venir les moments de trop-plein Ă©motionnel, anticiper et gĂ©rer les crises pendant lesquels il peut lancer des objets oĂč se mettre lui-mĂȘme en danger. De plus, et cela me semble ĂȘtre un Ă©lĂ©ment important pour de bonnes conditions de travail, cela crĂ©e un isolement vis-Ă -vis du reste des personnels de l’établissement. ArrivĂ©e dans cette ville depuis moins d’un an, ce manque de vie sociale au travail a Ă©tĂ© pour moi trĂšs dur Ă  vivre mais est, je pense, compliquĂ© pour n’importe qui. D’autant plus quand le principal interlocuteur que l’on a chaque jour est un Ă©lĂšve de 6e ne communiquant pas verbalement et comprenant partiellement notre langue. Je pense donc que ce poste devrait ĂȘtre divisĂ© entre plusieurs personnels ce qui selon moi, ne serait en rien prĂ©judiciable pour Pierric qui a besoin de repĂšres et de cadre, aussi diversifiĂ©s soient-ils, bien plus que de rigiditĂ©. Loin de moi l’idĂ©e de jeter la pierre Ă  quelqu’un en particulier, en effet je trouve que les dysfonctionnements les plus graves et les plus prĂ©judiciables sont institutionnels et non individuels, mais je tiens cependant Ă  Ă©voquer ce qui a pu, au quotidien, contribuer Ă  cette situation de non-retour. Les supports de cours qui Ă©taient fournis Ă  Pierric, n’étaient pas toujours adĂ©quats et nĂ©cessitaient trĂšs rĂ©guliĂšrement la crĂ©ation d’autres supports afin de rendre les premiers intelligibles pour l’élĂšve. Dans ces polycopiĂ©s, distribuĂ©s Ă©galement Ă  d’autres Ă©lĂšves de l’ULIS ayant des profils trĂšs diffĂ©rents de Pierric, on pouvait y trouver par exemple des doubles ou des triples consignes, que ce soit de maniĂšre implicite ou explicite. Je parle ici de consignes qui nous paraissent extrĂȘmement Ă©videntes au point qu’on n’imagine mĂȘme pas qu’elles aient besoin d’ĂȘtre formulĂ©es mais qui sont en rĂ©alitĂ© Ă©trangĂšres Ă  Pierric tant qu’on ne les lui a pas enseignĂ©. Avec des outils adaptĂ©s, du matĂ©riel pĂ©dagogique et du temps, il est parfaitement capable de comprendre le concept de comparaison de nombres ou le fait qu’il faut apprĂ©hender la proposition de gauche Ă  droite quand on demande Ă  placer le signe entre deux nombres, le fait que les chiffres et les nombres ne sont pas seulement une suite de mots et de symboles Ă  retenir les uns Ă  la suite des autres mais sont surtout des symboles croissants reprĂ©sentant une quantitĂ© ou que l’on peut classer les nombres selon des logiques. Il faut seulement des exercices et du matĂ©riel adaptĂ©s pour qu’il arrive Ă  le comprendre. Hormis les cubes Ă  disposition dans l’ULIS, je n’ai pas eu ces supports papiers et je les ai créés. Si on avait laissĂ© Pierric face aux polycopiĂ©s qu’il a toujours eu, en tentant de lui traduire et de lui expliquer simplement la consigne, il n’aurait pu comprendre ce qu’il a compris. Il ne relevait pas de mes fonctions de crĂ©er ses supports et de guider ses apprentissages, on supposera ici qu’il relĂšve donc de mon choix personnel que de m’investir outre-mesure dans ces tĂąches. Et comme vous l’avez dit si justement lors de notre appel tĂ©lĂ©phonique, je suis allĂ©e au-delĂ  de ce qu’une AESH doit faire. Je n’ai simplement pas su rester de marbre face au pathĂ©tique, au scandaleux de la situation celle d’un Ă©lĂšve en situation de handicap, porteur de troubles du spectre autistique, dans une situation familiale et sociale des plus prĂ©caires, dotĂ©e de capacitĂ© et de compĂ©tences qui peuvent lui permettre de s’épanouir mais pour faire face Ă  cela, des moyens dĂ©risoires pour qu’il y parvienne. Et quand je parle de moyens, je parle notamment de la rĂ©munĂ©ration, de la formation et des ressources pĂ©dagogiques dont disposent les AESH, les personnes en premiĂšre ligne face Ă  ses Ă©lĂšves, avec des handicaps lourds, pour qui le systĂšme Ă©ducatif n’a que trĂšs peu Ă  offrir. L’accompagnement d’un enfant comme Pierric devrait s’effectuer au contact d’une Ă©quipe pluridisciplinaire de professionnels formĂ©s Ă  l’autisme plutĂŽt qu’au sein d’un collĂšge avec pour seul accompagnante une AESH qui n’est pas formĂ©e Ă  l’autisme. Pour ce qui est de la prise en charge de Pierric, je sais pertinemment que cela ne dĂ©pend pas du collĂšge, ni mĂȘme de l’éducation nationale. Je sais trĂšs bien que les listes d’attentes sont longues pour entrer dans de tels Ă©tablissements et que Pierric a lĂ©galement, sa place dans un collĂšge public. En revanche, la formation des professionnels que sont les AESH relĂšve de leur employeur. J’ai bien conscience lĂ  encore qu’un dĂ©cret autorise la formation en dehors du temps de travail pour ce qui est des AESH, c’est effectivement lĂ©gal, ça n’en est pas moins scandaleux. Être payĂ©e 780€ par mois pour l’investissement en termes de temps, de plages horaires et d’énergie dĂ©pensĂ©e c’est au moins pour avoir les vacances scolaires et les jours de repos libres sans travail supplĂ©mentaires ni formation. Je tiens Ă  rappeler que ce travail reprĂ©sente un investissement de 24h fixes par semaine, s’étalant pour ma part de 9h Ă  16h sur 3 jours, de 8h Ă  12h sur un jour et de 9h Ă  12h sur un jour, laissant ainsi trĂšs peu de place Ă  un revenu complĂ©mentaire. Non content de sous-payer les gens au regard du travail et de l’investissement qu’ils fournissent, on se conforte dans cette logique en lĂ©gifĂ©rant sur leur exploitation pendant les jours de repos. Et on se gargarise de leur avoir obtenu le CDI, aprĂšs 6 ans de contrat en CDD ! Pour un salaire de misĂšre comme celui-ci, je refuse catĂ©goriquement de me former hors de mes heures de travail. Les injonctions, provenant de la hiĂ©rarchie, Ă  se former pendant les jours de repos ou les vacances scolaires sonnent tout simplement comme un manque de respect. Mais puisqu’on parle de la formation qui a eu lieu pendant les vacances scolaires d’octobre, je tiens Ă©galement Ă  signaler un certain nombre d’élĂ©ments qui m’ont scandalisĂ©. Je peux vous assurer que pour avoir discutĂ© avec des collĂšgues venant de toute la rĂ©gion, je n’étais pas la seule Ă  y voir une vaste plaisanterie voire une forme de scandale. Évidemment, fournir une liste exhaustive des choses problĂ©matiques concernant cette formation serait bien trop long et fastidieux mais je vais quand mĂȘme citer quelques exemples. PremiĂšrement, pour rĂ©unir des AESH exerçant dans diffĂ©rents endroits de la rĂ©gion, on organise la formation Ă  Bonneville. Pourquoi pas ? On ne s’enquit Ă©videmment pas de savoir si tout le monde a les moyens de se dĂ©placer et le remboursement des frais se fait dans un dĂ©lai qui dĂ©passe de beaucoup les comptes mensuels pour payer ses charges fixes Ce salaire ne nous permet pas de ne pas compter les sous.. Nous dĂ©couvrons 10 jours avant la date de la formation quels en sont les horaires, le lieu et les thĂ©matiques. L’une d’elle Prise de poste ». N’avait-on pas pris notre poste depuis plus d’un mois et demi ? AprĂšs une matinĂ©e de cours sur notre prise de poste passĂ©e, s’en est suivi un rappel de nos droits et de nos devoirs. Parmi eux on pouvait compter le droit de ne pas participer Ă  une sortie scolaire pour laquelle il serait nĂ©cessaire de dormir sur place. » En effet on nous a expliquĂ©, sans aucune arriĂšre-pensĂ©e j’en suis sĂ»re, ce qui n’en exclut pas pour autant le cĂŽtĂ© pervers, que du fait que nous ne serions pas payĂ©es si nous y participions, nous avions le droit de ne pas y aller. Ainsi, on ne peut Ă©videmment pas priver un Ă©lĂšve en situation de handicap d’aller Ă  une sortie scolaire parce que l’AESH qui l’accompagne habituellement ne peut ou ne veut pas s’y rendre, » A cette problĂ©matique est trouvĂ©e la solution suivante on trouvera donc une autre personne pour vous remplacer. » Est-ce nĂ©cessaire d’ĂȘtre diplĂŽmĂ©e en psychologie ou en sciences sociales pour comprendre les sous-entendus implicites conscients ou non d’une telle dĂ©claration ? Si cela ne sous-entend pas allez-y gratuitement ou un Ă©lĂšve en situation de handicap ne pourra aller en sortir scolaire », cela veut au moins dire assez clairement si vous refusez de faire cela gratuitement, on trouvera une Ăąme charitable pour le faire Ă  votre place. ». On peut mĂȘme ajouter pour les plus sujets aux pressions d’entre nous Cela portera prĂ©judice Ă  l’élĂšve, puisqu’il n’aura pas son AESH habituel. » C’est un point que je souhaite vivement aborder, celui de la vocation » car il est beaucoup trop souvent contenu implicitement dans des discours institutionnels, dans les tĂąches assignĂ©es Ă  l’AESH et dans les conditions de travail qui sont les siennes. Je parle de cette idĂ©e, que l’on peut Ă©tendre plus largement aux mĂ©tiers du social et de l’éducation, et qui a pour effet pervers de justifier de bas salaires et une faible reconnaissance institutionnelle, qui voudrait que ce dĂ©vouement, corps et Ăąme, gratuit et dĂ©sintĂ©ressĂ©, soit inhĂ©rent aux personnes qui occupent ces postes et que l’on peut ainsi attendre d’elles qu’elles donnent un peu plus que ce qui leur incombe Ă  l’origine et qu’elles devraient se culpabiliser si elles ne le font pas. Ce discours de la vocation s’associe gĂ©nĂ©ralement d’un autre discours institutionnel injonctif qui prĂ©conise de prendre du recul, de se distancier, de rester dans le cadre de ses fonctions, etc. Vous noterez ici l’incompatibilitĂ© de ces deux injonctions, voire leur contradiction totale. Elles sont pourtant concomitantes lorsqu’il s’agit de faire face Ă  l’incompatibilitĂ© du cadre thĂ©orique des missions de l’AESH avec la rĂ©alitĂ©. Ce sont ces injonctions contradictoires qui crĂ©ent des situations de souffrance au travail, un sentiment d’impuissance malgrĂ© l’énergie dĂ©ployĂ©e. Pour illustrer l’incompatibilitĂ© dont je parlais prĂ©cĂ©demment, on peut parler de la responsabilitĂ©. Nous ne sommes pas responsables des Ă©lĂšves, ainsi nous ne devons pas ĂȘtre seuls avec eux. Je l’ai appris en formation et comme beaucoup de mes collĂšgues AESH prĂ©sentes dans l’amphithéùtre, il m’était dĂ©jĂ  arrivĂ© de de me retrouver seule avec Pierric. En effet, les crises de larmes ou les accĂšs de violence qui touchent parfois Pierric nĂ©cessitent un isolement momentanĂ© du reste du groupe. A plusieurs reprises nous nous sommes donc retrouvĂ©s seuls pour prendre le temps de l’apaiser et j’ai pu constater que c’était le cas d’autres collĂšgues, notamment celles s’occupant d’enfants porteurs de troubles autistiques. Comment faire pour combler cet Ă©cart entre la thĂ©orie et la rĂ©alitĂ© du terrain ? Comment se fait-il que cette thĂ©orie ne soit en mesure d’évoluer pour s’adapter Ă  l’expĂ©rience des professionnels ? Ainsi lorsque l’éducatrice spĂ©cialisĂ©e et moi faisons la demande au principal adjoint, Ă  travers une intermĂ©diaire qu’est l’enseignante de l’ULIS, pour obtenir une salle afin que Pierric puisse avoir une solution de repli en cas de crise, elle nous est refusĂ©e. En effet, il venait d’ĂȘtre dĂ©cidĂ© en ESS que Pierric mangerait Ă  la cantine Ă  compter du lundi suivant et cela, tous les jours sauf le mercredi. Compte tenu de l’importante source de stress et d’incomprĂ©hension que pouvait reprĂ©senter ce changement brutal dans sa routine quotidienne pour Pierric, nous Ă©tions inquiĂštes de ce que cela pourrait gĂ©nĂ©rer chez lui. Apprendre qu’il ne me serait pas possible d’emmener Pierric dans une salle Ă  part pour le contenir, lui proposer des activitĂ©s, l’isoler de l’hyperstimulation sensorielle que reprĂ©sente la cour, n’a fait que renforcer cette inquiĂ©tude. Et je dois dire qu’apprendre que ce refus Ă©tait dĂ» Ă  cet enjeu de responsabilitĂ©, m’a profondĂ©ment agacĂ©e. Il a fallu attendre deux crises de Pierric pour que l’on accĂšde Ă  notre requĂȘte, ce qui nous prouve que c’était finalement possible. Qu’il faille attendre des comportements de dĂ©tresse d’un Ă©lĂšve pour obtenir une salle, quand deux professionnels ayant passĂ©s plusieurs centaines d’heures avec l’élĂšve affirment qu’une salle est nĂ©cessaire, relĂšve d’une complĂšte aberration. Et ce d’autant plus au regard du fait que quand l’enseignante de l’ULIS est absente, cette mĂȘme salle qui m’a Ă©tĂ© octroyĂ©e pour Pierric, sert d’ULIS de substitution. Nous sommes seules entre AESH et Ă©lĂšves, parfois une seule AESH pour un ou plusieurs Ă©lĂšves et nous recrĂ©ons les conditions de ce qui pourrait s’apparenter tantĂŽt Ă  une salle de permanence, tantĂŽt Ă  l’ULIS. A la diffĂ©rence bien sĂ»r, que nous ne disposons pas de matĂ©riel adaptĂ© ni du cadre habituel que reprĂ©sente l’ULIS pour certains Ă©lĂšves. Officiellement, pas de responsabilitĂ©, officieusement, on s’arrange. Pourquoi ? Parce que la rĂ©alitĂ© du terrain n’est pas extensible, elle ne peut pas se tordre et s’étendre pour venir coĂŻncider avec des logiques qui ne sont pas les siennes. Les logiques qui devraient sous-tendre cette rĂ©alitĂ© de terrain sont des logiques Ă©ducatives, pĂ©dagogiques, humaines et en aucun cas Ă©conomiques. On joue ici sur une ambiguĂŻtĂ© qui fait que de pareilles responsabilitĂ© ne font pas parties de nos missions contractuelles car nous payer proportionnellement et conformĂ©ment Ă  ces responsabilitĂ©s ne rentrerait pas dans le budget, mais ces mĂȘmes responsabilitĂ©s nous sont imposĂ©es de fait, par la rĂ©alitĂ© du terrain. On nous fait donc croire que nos missions se limitent Ă  de l’accompagnement Ă  la vie scolaire, Ă  l’accĂšs aux apprentissages, Ă  la vie sociale d’un Ă©lĂšve sous la responsabilitĂ© de l’enseignant, mais de fait de multiples situations nous amĂšnent Ă  ĂȘtre seul avec l’élĂšve ou Ă  crĂ©er des supports de cours adaptĂ©s. Surinvestissement ? Libre choix des individus ? Perfectionnisme ? Ces termes pour qualifier ma rĂ©action face Ă  cette situation sont autant d’insultes que je ne peux plus tolĂ©rer. Cette situation ambiguĂ« a assez durĂ©. Est-ce que je veux bien faire ? Oui et je pense que peu de personnels du collĂšge ne rĂ©pondent pas Ă  cette description. Alors quand il s’agit d’un Ă©lĂšve avec un handicap lĂ©ger », qu’il est possible de compenser dans le cadre des fonctions de l’AESH, la situation de travail montre moins ses aspects les plus scandaleux bien qu’ils existent. Mais dans cette situation, je vous le demande, comment ne pas outrepasser mes fonctions ? Comment dĂ©cider de laisser une situation telle qu’elle quand on voit qu’elle ne sert pas directement les intĂ©rĂȘts de l’élĂšve en situation de handicap ? Comment rester les bras ballants devant Pierric qui ne comprend pas les consignes d’un exercice qui n’est pas fait pour lui ? Comment ne pas proposer Ă  Pierric de s’isoler lorsqu’il crie, pleure, se roule par terre, montre tant bien que mal qu’il se trouve dans une situation qu’il ne maĂźtrise plus ? Comment ne pas faire des recherches sur l’autisme durant son temps libre quand on s’aperçoit que cela pourrait amĂ©liorer notre situation de travail et favoriser la comprĂ©hension de son Ă©lĂšve ? Bien sĂ»r, personne ne nous le demande, on va bien au-delĂ  du rĂŽle de l’AESH ». Mais comment fait-on pour faire autrement quand on veut rester loyaux » envers l’institution telle qu’elle nous le demande contractuellement et porter ses valeurs de promotion de l’élĂšve en situation de handicap ? Comment faire de l’intĂ©rĂȘt de l’élĂšve une prioritĂ© si on n’agit pas dans ce sens quand on en a l’occasion ? Comment est-ce humainement possible ? Ces injonctions contradictoires crĂ©ent de la violence et sont vĂ©cus comme telles. Mais comment cela pourrait-il ĂȘtre autrement lorsqu’on est en premiĂšre ligne face aux dysfonctionnements d’un systĂšme qui prend mal en compte l’éventualitĂ© d’élĂšves au fonctionnement diffĂ©rent, qui ne met pas les moyens en place pour le faire pleinement et qui mĂ©prise les personnes qu’ils assignent en tant que faire-valoir pour remplir cette mission ? Le mot mĂ©pris semble fort ? Et pourtant ce mĂ©pris institutionnel est intĂ©riorisĂ© jusque par des personnels des Ă©tablissements. Comme je vous l’expliquais, il ne s’agit pas de personnes malintentionnĂ©es et je n’ai rencontrĂ© aucun problĂšme dans les rapports interpersonnels. Je parle ici de reprĂ©sentations intĂ©riorisĂ©es qui structurent les comportements et font parfois dire des maladresses ». Je ne parlerais mĂȘme pas ici des ouĂŻe dires, simplement de ce que j’ai entendu et dont je peux tĂ©moigner. Untel, tu vas finir ton exercice tout seul, allez, t’auras pas toujours un domestique avec toi ! » Ă  l’attention d’un Ă©lĂšve accompagnĂ© habituellement par une AESH. Je n’ai pas peur de le dire, ce qui a Ă©tĂ© dur c’est Ă©galement ce ressenti ce sentiment d’ĂȘtre lĂ , non pas pour que Pierric fasse des progrĂšs, non pas pour lui apporter quelque chose, non pas pour rĂ©ellement dĂ©ployer et appliquer des savoirs lors de situation de crise, mais pour ĂȘtre lĂ , tout simplement. S’il arrive quelque chose, on veut qu’en termes de responsabilitĂ©, il y ait quelqu’un, assignĂ© pour cela, qui soit lĂ . » C’est donc ça qu’on attend de moi ? Que je reste passive ou simple exĂ©cutante face Ă  des polycopiĂ©s inaccessibles ? Que je le laisse dans cette situation d’incomprĂ©hension et d’échec alors mĂȘme que ce sont ce genre de situation qui le plonge dans le plus grand tourment, qui entraĂźnent ses crises de larmes et de dĂ©sespoir les plus spectaculaires ? MalgrĂ© mes rapports oraux et mes commentaires dans la marge Ă  l’attention de l’enseignante de l’ULIS, je constate avec dĂ©ception lors de l’ESS de Pierric que rien n’a Ă©tĂ© retenu de tout ça. Ses compĂ©tences scolaires sont rĂ©sumĂ©es Ă  il sait compter jusqu’à 100 et sait lire des mots. ». J’ai observĂ© et aiguisĂ© ses aptitudes Ă  l’époque de l’ESS il savait compter jusqu’à 100 et bien plus encore, il commençait Ă  savoir additionner des chiffres Ă  l’aide de dessins ou de cubes, il pouvait comparer des nombres, il savait les classer du plus grand au plus petit et inversement, il pouvait suivre une logique pour compter par exemple, aller de 2 en 2. Pour ce qui est de la lecture, nous venions de constater avec l’éducatrice spĂ©cialisĂ©e, qu’il serait bientĂŽt en mesure de faire des lectures fonctionnelles de phrases. J’ai Ă©galement Ă©tĂ© impressionnĂ©e par l’étendue de son vocabulaire et du nombre de mots qu’il sait Ă©crire et orthographier correctement sous l’image correspondante. Cela va jusqu’à des noms de fleurs ou des mots que l’on aurait jamais soupçonnĂ© qu’un enfant de 11 ans, arrivĂ© en France il y a seulement 3 ans, puisse connaĂźtre. Sa mĂ©moire photographique est trĂšs dĂ©veloppĂ©e et comme il feuillette Ă©normĂ©ment de magazines, il enregistre Ă©normĂ©ment de mots, d’images, etc. Lorsque j’ai travaillĂ© avec lui pour la derniĂšre fois, il savait compter et additionner des nombres Ă  trois chiffres et les comparer. Pour faire bref, j’avais l’impression que tout le travail que j’effectuais avec Pierric pour qu’il progresse n’était ni reconnu de mon point de vue, ni du sien. Je crois qu’en plus de ce manque de reconnaissance de l’institution et cette situation de travail compliquĂ©e, ce qui m’a le plus touchĂ©e, c’est cette impression que ce n’est qu’en surface que l’institution ne se prĂ©occupe de ces Ă©lĂšves. L’impression que cette prise en charge est une entreprise de communication monumentale, bien plus grande que les actions rĂ©elles. Je ne parle nullement ici de votre travail, de celui des enseignants ou des AESH. Je parle bien des logiques institutionnelles qui passent par la formation des professionnelles, leurs rĂ©munĂ©rations et les moyens injectĂ©s dans les structures pour permettre ce que les supports de communication du gouvernement clament avec vanitĂ© l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap. Je parle ici sans distinction des problĂšmes de rĂ©munĂ©ration, de reprĂ©sentation, de reconnaissance des AESH et de ceux rencontrĂ©s localement car je pense que l’un ou l’autre n’est pas moins prĂ©gnant et important Ă  prendre en compte dans l’expĂ©rience individuelle. Ce n’est pas pour dĂ©verser ma rancƓur ni pour vous tenir pour responsable que je vous Ă©cris tout cela mais bien pour que cela soit pris en compte lorsqu’il s’agira d’affecter un ou plusieurs personnels sur mon poste. J’imagine qu’en tant que tĂȘte de Pial, cela ne peut que vous intĂ©resser. Je tenais quand mĂȘme Ă  rappeler, pour ne pas finir sur une note nĂ©gative, que travailler aux cĂŽtĂ©s de Pierric fut une expĂ©rience formidablement enrichissante. J’espĂšre de tout mon cƓur qu’il trouvera une voie dans laquelle s’épanouir pleinement et qu’il gardera le sourire qui le caractĂ©rise. MalgrĂ© mon relatif isolement du reste des personnels, j’ai eu la chance de rencontrer des collĂšgues AESH soutenantes et bienveillantes. Je vous souhaite une bonne continuation et vous remercie. Codycross est un jeu dans lequel vous devez deviner plusieurs mots Ă  partir de dĂ©finitions qui vous sont donnĂ©es. Dans cet article, dĂ©couvrez la solution de la grille n°1 du groupe 990 dans le monde "CitĂ© du futur". Dans cette grille, 22 mots sont Ă  deviner. DĂ©finition RĂ©ponse Marque au logo de crocodilelacosteAvertissement avant une grĂšve ou une dĂ©missionpreavisProjectiles lancĂ©s par des canonsbouletsIls sont les doigts de piedsorteilsAtteindre un endroitarriverMĂ©dicament contre le paludismequinineRecherche dans une base de donnĂ©esrequeteTissu de coton, doux et soyeuxpercaleJ. R. R, l'auteur du Seigneur des anneauxtolkienPĂąturages de montagnealpagesPantalon ample originaire d'Afrique du NordsarouelLe frĂšre d'Agamemnon dans la mythologie grecquemenelasLe nom de famille du KingpresleyPrĂ©nom Ă  l'honneur les 29 fĂ©vrieraugusteAnimal Ă©galement appelĂ© puce d'eaudaphnieOpposant de Don CamillopepponeSaucisse pimentĂ©emerguezCelui du cuivre est CusymboleMesure de rĂ©torsionembargoRendre un ballon plus gros tout en agaçantgonflerSport sur glace se jouant avec des pierrescurlingSurprenant par son cĂŽtĂ© comique et burlesquecocasse FĂ©licitations, vous venez de rĂ©ussir la grille n°1 du groupe 990 monde "CitĂ© du futur" de Codycross. 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