Voussouhaitez débarrasser un appartement toutefois vous ignorez comment procéder ? Suivez le guide On Vous Débarrasse ! Les pros du débarras Carcassonnais suggèrent 3 types d'offres. Une prestation de débarras valorisée d'appartement à Carcassonne. Une prestation de débarras vous apportera un gain financier si la valeur des objets repris par les experts du débarras Ledécès d’une personne proche est toujours une situation difficile à vivre. Mais dans le cadre d’une succession avec débarras Paris 15-ème, vous pourriez avoir hérité d’un bien immobilier et vous avez la responsabilité de le débarrasser.Cependant, à l’intérieur du logement vous constatez qu’il y a de très nombreux meubles. Etnous sont donc Comment faire vider un appartement gratuitement à débarrasser de ces services de recyclage et comme paris, mais également conserver et volumineux ou les objets encombrants saint-cyr-l’ecole 78210, le vesinet 78 yvelines guyancourt, debarras succession rueil-malmaison, debarras succession 78 des ferrailles à fait que vous Consultezla fiche "Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?". Depuis le 1er septembre 2018, il existe une règle spécifique pour les logements privés situés en Région Wallonne. Consultez la fiche" Le propriétaire peut-il Aprèsun décès, parmi les démarches peu agréables et néanmoins obligatoires, on retrouve le gros travail de vider la maison ou l’appartement de la personne décédée avant de vendre ou mettre en location le bien immobilier qui était occupé. C’est alors une multitude d’objets et de meubles qui se présentent à vous. Prixpour le débarras d'un appartement suite à un décès à La Ciotat 13600. Prix pour le débarras d'un appartement suite à un décès à La Ciotat 13600 . Faire le débarras d'une cave en sous sol sur Marseille Vous avez besoin de faire le débarras d'une cave en sous sol sur Marseille et c'est une tache délicate pour vous ? N'hésitez pas à faire appel à des En savoir . NOS SERVICESTARIFSDEVIS GRATUITCONTACTA PROPOSFAQBLOG+06 45 95 47 85Retrouvez tous nos articlesTous les articlesSeniorsExpatriésSilver EconomyEconomie circulaireConseils & AstucesMissionsRencontresHome DetoxDéménagementActualitésPartenariatsRechercher12 juil. 20212 MinVider un appartement à Livry Gargan 93 à la suite d'un décès La maman d'Eliane a vécu quelques décennies dans un appartement de 63 m2, bien rempli et gorgé de souvenirs. 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C'est une tâche chronophage, et...12345 Un héritier souhaite se porter acquéreur du bien immobilier au décès du propriétaire L’un des héritiers peut vouloir garder la maison familiale ou autre bien immobilier dans la succession. Si tous les héritiers dans l’indivision sont d’accord, il suffit de faire estimer le bien. La valeur du bien est à rapporter dans la déclaration de succession. Ensuite, la vente du logement se passe de la même façon qu’une vente classique. A savoir deux ou plusieurs héritiers peuvent décider de garder le bien. Dans ce cas, il faudra dédommager les héritiers sortant de l’indivision. Les héritiers acquéreurs gareront le bien en commun. La vente d’un bien immobilier par les héritiers suite à un décès Si tous les héritiers sont d’accord pour vendre le logement après le décès des propriétaires, la procédure peut être lancée. Il conviendra de procéder à l’évaluation de la valeur du bien et ensuite de chercher de potentiels acquéreurs. En attendant, tous les héritiers restent en indivisions et doivent par conséquent assumer les charges liées au logement assurance, charges courantes électricité, eau, taxe foncière, … et certains travaux urgents ou de réparation. A noter la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès. Les droits de succession doivent aussi être payés dans ce délai. Si la vente du bien immobilier ne s’est pas faite dans ce délai et si les fonds pour les droits de succession ne sont pas disponibles, le délai supplémentaire sera assorti d’intérêts de retard et d’une majoration. Aujourd’hui, il existe des sociétés comme Homeloop. Cette société intervient dans la vente d’un bien suite à un décès. Le concept est simple la vente d'un bien immobilier est un processus chronophage et anxiogène pour les vendeurs. Les chiffres montrent qu’un vendeur sur deux s’inquiète du prix de la vente et du délai de vente. En France, il faut en moyenne environ 6 mois pour réaliser définitivement la vente d'un bien immobilier. Homeloop rend la transaction immobilière plus simple, rapide et flexible en se portant directement acquéreur à un prix compris entre 91% et 93% de la valeur de marché du bien. Il n’y a pas de conditions suspensives de financement. Le paiement est comptant. Il n’y a pas de délai de rétractation après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Homeloop achète des biens et ceci quel que soit leur état. Nul besoin donc de rafraîchir » le bien ou d’effectuer toutes les réparations avant la vente, ni même de le vider intégralement. Le service de Homeloop se veut être particulièrement adapté dans le cadre des successions et donc des ventes suite à un décès. En effet, Homeloop peut se positionner de manière ferme et définitive très rapidement. Cela permet de libérer des fonds pour régler les droits de succession 6 mois après le décès et à régler rapidement la succession pour éviter des tensions au sein des héritiers. La société, lancée en 2017, a déjà réalisé des opérations pour un montant d'environ 25 M € à Paris et en Ile-de-France. Homeloop peut se porter acquéreur pour un bien à usage d’habitation d’une valeur entre 100 000€ et 750 000€ situé dans la capitale, dans les départements 92, 93, 94, dans une partie du 95 ou du 78. Idem pour la ville de Lille et ses environs. Bientôt la société compte effectuer des opérations à Nantes janvier 2020 ou encore à Lyon avril 2020. Même si l’on peut parfois le prévoir, le décès d’un proche est souvent soudain. En plus du deuil, il faut alors organiser les funérailles, payer les frais, mais aussi récupérer des documents, vérifier s’il y a un testament et bien d’autres démarches. Par où commencer? Par où commencer lors d’un décès? Avant toute chose, il faut vous occuper des arrangements funéraires. Commencez par vérifier si la personne décédée avait conclu un contrat de préarrangements funéraires avec une entreprise de services funéraires. Pour le savoir, demandez à une entreprise de services funéraires de faire une recherche au Registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture. Vous devez être le liquidateur de la succession ou un héritier pour savoir si la personne décédée avait fait ce genre de contrat. Vérifiez également si son testament prévoit certaines indications à ce sujet. Si la personne décédée n’a pas conclu de préarrangements funéraires, mais qu’elle vous a exprimé ses dernières volontés lorsqu’elle était encore vivante, vous pouvez agir dans le sens de ses volontés. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des membres de la famille. Qui a la responsabilité des arrangements funéraires? Si le testament confie la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur, c’est lui qui doit s’en occuper. Toute décision finale revient donc au liquidateur, bien qu’il est de bon usage de demander l’avis de la famille à ce sujet. Si le testament ne confie pas la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur ou s’il n’y a pas de testament, cette responsabilité revient aux héritiers. Qui assume les frais funéraires? Les frais funéraires sont assumés par la succession. Si vous les avez payés de votre poche, vous pouvez vous les faire rembourser par la succession. Retraite Québec accorde une prestation de décès si la personne décédée avait suffisamment cotisé au régime. Cette somme sert justement au paiement des frais funéraires et est remise en priorité à la personne qui les a payés. Quels documents devrais-je obtenir en priorité? Une attestation de décès de l’entreprise de services funéraires. Celle-ci pourra être remise à certains organismes de services ex électricité, téléphonie, etc.. Le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil, qui vous permettra de procéder aux étapes importantes de la liquidation d’une succession. Seuls ces documents ont une valeur officielle. Le contrat de mariage ou la convention d’union civile, s’il y a lieu. Le document vous sera indispensable dans le cadre de la liquidation de la succession, puisqu’il vous permettra de savoir ce que l’époux survivant pourrait réclamer à la succession. Le jugement de divorce s’il y a eu un divorce entre la personne décédée et son ex-conjoint pourra vous être demandé pour prouver l’état civil de la personne décédée. Le jugement de séparation de corps s’il y a eu séparation entre la personne décédée et son ex-conjoint qui pourrait vous être fort utile afin de connaître les obligations de la personne décédée à l’égard de son ex-conjoint. Tous les documents pertinents pour les fins de la liquidation de la succession16. Par exemple les certificats de placements, les obligations d’épargne, les états de compte bancaires, les contrats d’assurance, le contrat d’achat de la maison, etc. Existe-t-il un registre central qui me permettrait de retracer les biens de la personne décédée? Il n’existe pas de registre central qui répertorie tous les biens qu’une personne possède. Il faut donc explorer tous les coins de la demeure de la personne décédée, à la recherche du plus grand nombre d’informations. Par contre, si vous avez une raison sérieuse de croire que la personne décédée possédait une police d’assurance vie et que vous ne l’avez pas trouvée, vous pouvez faire une recherche sur le site Web de Ombudsman des assurances de personnes. Si la personne décédée possède un coffret de sûreté dans une institution financière, n’oubliez pas d’en vérifier le contenu. Il regorge peut-être de précieux documents… et de trésors! Attention l’ouverture de ce coffret de sûreté doit être demandée par le liquidateur ou les héritiers potentiels. Un notaire devra assister à l’ouverture. Comment savoir s’il existe un testament ou si le testament est bel et bien le dernier testament? Voici les étapes que vous pouvez suivre Cherchez d’abord dans les affaires personnelles de la personne décédée. Vérifiez ensuite si cette personne a un coffret de sûreté dans une institution financière dans lequel elle aurait déposé son testament. Dans tous les cas, et ce même si vous êtes persuadé qu’il n’existe aucun testament ou si vous avez trouvé un testament mais est-ce le dernier ?, la loi vous oblige à faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Registre des testaments du Barreau du Québec pour obtenir des certificats de recherche. En effet, ces recherches testamentaires vous donneront deux certificats celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec qui vous renseigneront sur le dernier testament enregistré par un notaire ou un avocat. Si aucun testament n’a été enregistré, les certificats porteront alors la mention aucun ». Comment faire la recherche testamentaire? Si vous souhaitez faire la recherche testamentaire vous-même, vous devez faire deux demandes une au registre de la Chambre des notaires du Québec et l’autre au registre du Barreau du Québec. Les demandes doivent être faites à partir des formulaires suivants le formulaire Demande de recherche testamentaire » disponible sur le site Web de la Chambre des notaires du Québec le formulaire Demande de recherche à l’intention du public » disponible sur le site Web du Barreau du Québec. Vous devrez y joindre les documents requis et payer les frais. Vous pouvez aussi mandater un notaire ou avocat pour faire ces demandes de recherche testamentaire. Même si ce moyen est un peu plus coûteux, vous pourriez avoir la réponse plus rapidement. Faut-il obligatoirement faire valider le testament et si oui, comment le faire? Un testament qui n’est pas notarié c’est-à-dire qui n’est pas fait par un notaire doit obligatoirement être validé ou vérifié par le tribunal ou par un notaire pour avoir une portée officielle. Ainsi, même le testament fait avec l’aide d’un avocat doit être vérifié. La vérification sert à établir que le testament est bien celui de la personne décédée et qu’il est valide selon les règles établies dans le Code civil du Québec. La lecture du testament devant notaire est-elle obligatoire? Non, mais la personne décédée peut l’avoir exigée dans son testament. Si c’est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire. La lecture du testament n’a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament. Sachez qu’il est souvent souhaitable de faire la lecture du testament devant notaire. Pourquoi ? Pour que les héritiers et le liquidateur reçoivent ensemble les mêmes explications au sujet du règlement de la succession et pour leur permettre de trouver réponse aux questions laissées en suspens depuis le décès. Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas de testament? S’il n’y a pas de testament, il faut d’abord déterminer qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils hériteront, en se basant sur les règles prévues dans la loi. Et peu importe s’il y a ou non un testament, la loi prévoit les mêmes règles sur la façon de liquider la succession. Liens externes Après un décès, l’ensemble des biens du défunt ont vocation à être partagé entre les héritiers. Ce partage permettra l’acquisition des biens par voie de succession et constitue ce que l’on nomme communément, l’ trouverez une mise à jour régulière concernant les impacts du COVID sur la vente immobilière. Qui réalise le partage successoral ?Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de réaliser le partage et obtenir le titre de propriété. Pour cela, les parties doivent être d’accord sur le principe du partage d’une part et sur l’établissement des comptes d’autre part. Comme l’explique Pauline Darmigny, avocate spécialisée en droit immobilier et droit des successions, le partage d’une succession comprenant un bien immobilier ne peut se faire que devant un notaire. Si la succession venait à prendre une tournure contentieuse, il faut avoir à l’esprit que chaque partie peut se faire accompagner d’un comme le rappelle, Maître Darmigny, la succession est avant tout un droit fondamental appartenant à chaque héritier étant en indivision avec d’autres cohéritiers. Indivision successorale et vente immobilièreVendre un bien immobilier peut être complexe en matière de succession. Lors d’un héritage, il arrive bien souvent qu’il y ait plusieurs héritiers et que le bien soit ainsi destiné simultanément à plusieurs personnes. Un bien issu d’une succession entre dans ce que l’on appelle une indivision successorale, faisant ainsi l’objet d’un plein droit de propriété partagé par quote-part. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien. La part de chaque héritier est ainsi qualifiée de quote-part de que la vente du bien soit valable, il faut que chacun des indivisaires consente à la vente du bien en question. L’acquiescement tacite ou expresse des différents indivisaires est une condition sine qua non pour pouvoir vendre ou administrer un bien. En revanche, si les indivisaires présentent des intérêts contraires, cela peut conduire à des situations de blocages. Les situations de blocages entre les héritiers en indivisionComme évoqué précédemment, lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier dans le cadre d’une succession, des situations de blocages peuvent être générées par la présence d’intérêts contraires. Il en va de même lorsque l’un des indivisaires ne répond pas aux sollicitations des autres héritiers. En cas de désaccordCependant, depuis 2007 et la réforme des successions, on assiste à un assouplissement des règles en effet il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des héritiers afin de valider des actes d’administrations location, rénovation….. Désormais, ces actes sont réalisables à la majorité des 2/3 des indivisaires. En cas d’absence de réponseSi l’un des héritiers en indivision ne répond pas aux sollicitations du reste des héritiers, alors il s’expose à une mise en demeure. Dans l’éventualité où il ne répondrait toujours pas aux sollicitations des autres héritiers, il est possible de saisir un juge pour débloquer le bien en indivision en laissant le soin aux autres héritiers de prendre toutes les décisions relatives à l’administration ou la vente du bien, excluant ainsi le premier du processus. En cas de blocage totalUn autre cas de figure peut aussi se présenter, celui d’une absence totale de consensus concernant la vente d’un bien indivis. Si les héritiers ne parviennent d’aucune manière à s’entendre sur la vente du bien en indivision, et si toutes les pistes de négociations ont été épuisées, alors ils peuvent saisir le juge compétent. Ce dernier peut nommer un mandataire, en règle générale un notaire, afin d’aboutir à une prise de décision. Cette décision pourra aboutir à un partage des lots à parts égales. En ultime recours, on procédera à la vente aux enchères du bien indivis. Quels sont les frais à prévoir en cas de succession d’un bien immobilier ? Dans le cadre d’un héritage, tous les héritiers sont concernés par les frais qui découlent de la succession. Ces frais sont de tout ordre et ne concernent pas uniquement des questions immobilières. Il s’agit par exemple du cas des droits de succession qui s’appliquent à l’ensemble des biens du défunt. Outre les droits de successions qui fluctuent selon l’importance de l’héritage ainsi que selon le degré de parenté entre le défunt et l'les héritiers, s’ajoutent les frais de notaire. Les héritiers devront s’acquitter de frais bien spécifiques si le bien immobilier est compris dans la succession. En cas d’inclusion de la propriété immobilière dans la succession alors le bien sera soumis à deux actes bien précis 🗝- l’attestation immobilière ou de propriété, qui est obligatoire 🗝- le partage acte qui doit être réalisé si les indivisaires décident de sortir de l’indivision les biens hérités de manière commune L’attestation immobilière ou de propriété Il s’agit de l’acte authentique qui assure le transfert de la propriété du bien aux héritiers. Il s’agit donc du titre de propriété de l’héritier. L’attestation doit impérativement être établie par un notaire, qui vient constater la transmission du bien immobilier. Cette dernière fait l’objet d’une tarification obligatoire qui correspond aux émoluments notariés, calculés suivant le barème prévu au Code de commerce – art. A444-69-1 V. L’attestation immobilière Valeur du bien / Tranche d’assiette Coût en pourcentage De 0 € à 6 500 € 1,972 % de la valeur du bien De 6 501 € à 17 000 € 1,085 % de la valeur du bien De 17 001 € à 30 000 € 0,740 % de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % de la valeur du bien Notez également que cette attestation immobilière ou de propriété est soumise à divers frais annexes tels que des émoluments de formalités qui s’ajoutent aux émoluments proportionnels, l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière d’un montant fixe de 125 €, ou encore la contribution de sécurité immobilière. Le partage Un bien est soumis au régime de l’indivision lorsqu’il fait l’objet d’un héritage et qu’il est recueilli en commun par plusieurs héritiers indivisaires. Un partage du bien peut être effectué lorsque les différents héritiers décident de sortir de l’indivision. Ce partage est dit pur et simple lorsque chaque copartageant perçoit un quote-part du bien indivis d’une valeur qui serait égale à ses droits. L’acte de partage, à l’instar de l’attestation immobilière, est soumis à des frais de notaire lors son établissement. Cet acte conduit ainsi au paiement des droits suivants – les émoluments notariés Le partage Valeur du bien / Tranche d’assiette Coût en pourcentage De 0 € à 6 500 € 4,931 % de l’actif brut De 6 501 € à 17 000 € 2,034 % % de l’actif brut De 17 001 € à 60 000 € 1,356 % % de l’actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % % de l’actif brut – une taxe de 2,5 % pour les frais d’enregistrement ainsi que de la publicité foncière – la contribution de sécurité immobilière de 0,10% Une fois les questions techniques résolues, vous pouvez désormais procéder à la vente du bien ! En résumé, pour vendre un bien immobilier en cas de succession Si vous êtes dans le cas de figure d’un bien hérité à plusieurs, il est indispensable de faire sortir le bien de l’indivision pour pouvoir le vendre. Il faut donc dans un premier temps demander le partage pour ensuite pouvoir vendre le bien dans son intégralité. Sinon, il est possible de vendre uniquement sa quote-part. Si vous êtes le seul et unique héritier, les choses sont encore plus simples ! Les histoires de successions ne sont pas toujours évidentes, surtout lorsqu’il s’agit d’administrer ou de vendre un bien à plusieurs. Dans le cas où le bien sort de l’indivision, nul besoin d’agiter la pomme de la discorde entre les différents héritiers. Dans tous les cas, pensez à faire estimer votre bien par un professionnel !Une fois le bien estimé, vous pourrez ensuite poursuivre le processus classique de vente immobilière. Rapprochez-vous d’un intermédiaire, type agence immobilière vous pouvez recourir à une agence immobilière à commission fixe pour optimiser votre prix net vendeur ou tentez de vendre par vous-même, puis réalisez vos diagnostics immobiliers obligatoires. DPE, diagnostic amiante, installations électrique et gaz, calcul du métrage, loi Carrez pour les lots de copropriété uniquement, etc.. Suivez ainsi les différentes étapes clés du processus de vente immobilière pour aboutir à l’acte authentique ! Découvrez les 5 points à réaliser pour vendre au meilleur prix votre bien immobilier ! N’hésitez pas à demander votre estimation rapide et gratuite ! par Stanislas Allauzen par Stanislas Allauzen par Stanislas Allauzen par Stanislas Allauzen Que faire en cas de décès d’une personne locataire de son logement ? La famille, déjà affectée par cette épreuve, peut se sentir perdue face aux tracas administratifs. Nous allons voir quelles sont les conséquences du décès du locataire sur le bail, selon qu’il vivait seul ou non, ce que les héritiers peuvent faire, et comment cela se passe vis-à-vis du propriétaire-bailleur. Vérifier la nature du bail location meublée ou vide ? Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique ce qui se passe en cas de décès. La location meublée, elle, n’est pas réglementée sur cette question, à moins que le bail ne contienne une clause relative au décès. Selon l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié par la mort du locataire. Il est transféré automatiquement à ses héritiers, sans que ceux-ci aient à faire quoi que ce soit. En pratique, il est tout de même préférable d’en informer le bailleur. Si aucun des héritiers ne veut rester dans le logement, ils doivent résilier le bail en donnant congé avec 1 mois de préavis. Pendant ce mois, ils enlèvent les affaires du défunt, puis procèdent à un état des lieux de sortie avec le bailleur. Ils se chargent de solder les comptes et de récupérer le dépôt de garantie. La suite de l’article concerne donc les contrats de locations vides. Le transfert du bail au conjoint Si le locataire décédé était marié ou pacsé, c’est l’article 1751 du code civil qui compte le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint survivant, même si bail n’était pas à son nom. A partir de là, deux options soit le conjoint prend la suite du bail, éventuellement en le mettant à son nom, soit il y renonce. Dans cette seconde hypothèse, il doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal de 3 mois. Toutefois, il peut arriver que le conjoint ne puisse se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code civil soit parce que le local n’est pas à usage exclusif d’habitation, soit parce que le local ne sert pas effectivement à l’habitation des deux époux, dans ce cas le transfert du bail ne sera pas automatique à son profit, il faut alors se reporter au paragraphe suivant. Les autres cas de transfert du bail Si le défunt n’était lié ni par le mariage ni par un PACS, ou bien si l’article 1751 du Code civil ne s’applique pas cf paragraphe ci-dessus, le bail d’habitation peut être transféré soit au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; aux ascendants, au concubin notoire c’est-à-dire depuis au moins un an ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A partir du moment où l’une des personnes remplit ces conditions, le transfert est automatique ; si elle refuse de récupérer le bail, elle doit le résilier rapidement respectant le délai de préavis légal. Tant qu’elle ne le fait pas elle reste tenue du paiement des loyers et des charges à compter du décès du titulaire. Si plusieurs de ces personnes demandent le bail et ne parviennent pas à se mettre d’accord, il faut faire trancher l’affaire par un juge qui décidera à qui revient le logement en fonction des intérêts et situations de chacun. Si personne ne remplit ces conditions, ce qui arrive notamment lorsque le locataire vivait seul, dans ce cas le bail sera résilié de plein droit et sans préavis le jour de la mort du locataire. La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. C’est la date de la mort et non la date de réception de l’acte qui marque la fin de la location. Étant donné que le bail est résilié, le temps nécessaire aux proches pour vider l’appartement, résilier les différents abonnements et rendre les clés donne droit au propriétaire de réclamer une indemnité d’occupation qui doit être distinguée du paiement des loyers jusqu’au décès. Cependant en cas de litige, le tribunal est libre de valider ou non cette demande. S’il y avait des impayés de loyer causés par le locataire de son vivant, ou des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, ce sont ses héritiers qui devront les régler sauf s’ils renoncent à la succession comme toute autre dette, d’ailleurs. Dans ce cas, le bailleur n’a aucun recours pour récupérer ses loyers. Attention Le bailleur n’a pas le droit de débarrasser lui-même le logement du mobilier du défunt. En présence d’héritiers, il doit attendre qu’ils aient vidé le logement éventuellement en leur réclamant une indemnité d’occupation comme vu ci-dessus. Au cas où il n’y aurait aucun héritier, se reporter au dernier paragraphe La marche à suivre pour le nouveau bénéficiaire du bail Le proche du défunt bénéficiaire du nouveau bail doit adresser un courrier au propriétaire dans lequel il l’informe du décès du locataire et lui demande de constater le transfert du bail à son profit. La loi ne prévoit pas de formalisme précis ni de délai légal pour effectuer cette démarche, cependant il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception, et de joindre les justificatifs pour prouver le lien existant avec le locataire décédé. Il n’y a pas d’obligation légale de faire un nouveau bail, cependant au moment du renouvellement les parties peuvent en profiter pour refaire un bail avec le nom du nouveau locataire. Bien évidemment il doit faire le nécessaire pour prendre la suite du paiement du loyer et des charges mettre en place un virement automatique par exemple. Décès d’un locataire sans héritier, sans famille comment faire pour vider les meubles ? Si personne ne se manifeste pour récupérer les effets personnels du défunt, le bailleur peut soit Former une requête devant le président du tribunal de grande instance à l’aide d’un avocat afin de nommer un administrateur provisoire qui décidera du sort des meubles et des affaires du défunt. Tant que cette procédure n’est pas terminée, le bailleur ne peut pas récupérer ni relouer son logement. C’est un processus qui peut être long d’autant plus qu’il faut attendre 3 mois après le décès pour l’entamer donc plutôt désavantageux pour le bailleur. Sinon, il peut demander au greffier en chef du tribunal d’instance pas besoin d’avocat dans ce cas de dresser un état descriptif du mobilier conformément aux dispositions de l’article 1323 du Code de procédure civile. A partir d’un mois après le décès, si cet état descriptif a été réalisé, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le bailleur à faire enlever les meubles et à les stocker ailleurs à ses frais, afin de pouvoir disposer à nouveau de son logement. Le bailleur doit ensuite faire nommer un curateur par le tribunal de grande instance, curateur qui décidera du sort des meubles par exemple en les vendant aux enchères publiques. C’est auprès de ce curateur que le bailleur devra se retourner pour éventuellement se faire rembourser les frais de déplacement et de stockage des meubles. Loading...

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