Miseaux normes de fosse septique en cas de vente à Lambesc Dans Le Sud De La France 13 Terrassement d'une fondation de portail coulissant à Eyrargues dans les BDR L'entreprise JIMMY TP spécialiste des travaux de terrassement a collaboré avec une entreprise de Ferronnerie, dans le . L’assainissement est un procédé visant à collecter et épurer les eaux usées avant de les relâcher en milieu naturel. Le diagnostic assainissement, quant à lui, est une opération consistant à vérifier que le dispositif répond parfaitement aux normes en vigueur. C’est un dossier technique qui doit être annexé à la promesse de vente lorsque vous allez céder votre bien immobilier. Il arrive parfois que ce document stipule que les installations ne sont pas conformes. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien dans ce cas de figure, vous vous demandez certainement que faire avec un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ! Nous vous proposons de regarder tout ça dans notre dossier ! L’assainissement est au cœur des préoccupations écologiques Alors qu’il était encore largement négligé par le droit, l’assainissement non collectif est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de nos jours. En France, plus de 5 millions de logements n’ont pas encore accès au tout-à-l’égout et sont donc contraints d’installer un système d’assainissement individuel. Le problème est qu’environ 80 % de ces dispositifs seraient défectueux et/ou mal entretenus. De plus, environ 600 000 logements rejettent directement leurs effluents domestiques dans la nature. Sachez toutefois que, lorsque les eaux usées ne sont pas traitées correctement, elles risquent de polluer les sols, les cours d’eau et les nappes phréatiques. Elles peuvent également nuire à la santé publique. Pour améliorer la situation, le diagnostic assainissement a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il porte sur le contrôle des systèmes d’assainissements individuels fosse septique, bac à graisses, systèmes d’épandage, etc. Qui doit faire le diagnostic assainissement ? Selon le type de logement, sa localisation, sa date de construction, les diagnostics à réaliser peuvent être différents. Le diagnostic termites n’est par exemple requis que si le bien est construit dans une zone considérée comme à risque. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, dont l’objectif est purement informatif, qui ne requièrent pas souvent la réalisation des travaux dans une courte durée, le diagnostic assainissement, quant à lui, peut devenir contraignant en cas de vente du bien. Jusqu’à présent, la réalisation des audits immobiliers peut être confiée au professionnel agréé de votre choix. Par contre, le nouveau diagnostic assainissement doit être attribué uniquement au Service public d’Assainissement non collectif, ou SPANC, de votre commune. Cette intervention coûte environ 50 à 150 euros. Le document doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du bail. Dans le cas contraire, il sera considéré comme irrecevable. Ce qui pourrait impliquer l’annulation de la vente. En quoi consiste ce contrôle ? Le but du diagnostic est d’évaluer la qualité de votre système de traitement des eaux usées afin d’en assurer le suivi. Il permet également de repérer si ce dernier ne représente aucun risque pour la salubrité publique et l’environnement. Pendant le control, le professionnel délégataire du SPANC peut réaliser différentes tâches, à savoir Lever les tampons des fosses, Mesurer la hauteur des boues, Vérifier si le dispositif est bien dimensionné ou non, S’assurer que les effluents à la sortie s’écoulent correctement, Consulter les fiches d’entretien du système, Etc. Ceci étant fait, il établit un compte-rendu, en précisant l’urgence des travaux de réhabilitations à entreprendre, s’il y en a. Les différents avis du contrôle assainissement non collectif En général, le SPANC peut émettre l’un des 5 avis suivants à l’issue de sa descente sur le terrain L’installation ne présente aucun défaut. L’installation présentant des défauts d’usure ou d’entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L’installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés. Aucun dispositif n’est installé. Quand peut-on dire alors qu’un assainissement doit être remis aux normes ? Notez que les avis suscités peuvent changer en fonction de l’appréciation du délégataire du SPANC et de la réglementation régionale. En général, ils peuvent être classés comme suit Avis favorable Ceci signifie que l’installation est sans défaut. Ce sont souvent les installations neuves ou récentes qui obtiennent ce type d’avis. Avis favorable avec réserves Le dispositif présente un défaut d’entretien ou d’usure au niveau de l’un ou plusieurs éléments qui le constituent. Dans ce cas, le SPANC peut donc fournir une liste des réhabilitations à faire, sans proposer de délais. Le spécialiste peut également constater un ou plusieurs défauts. Toutefois, il peut les tolérer dans certaines circonstances logement occupé par une seule personne, résidence secondaire, etc.. Ainsi, l’agent se contentera de lister quelques suggestions pour rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Avis défavorable Cet avis est émis en cas d’absence de l’installation, lorsque celle-ci n’est pas accessible à l’agent, ou encore lorsqu’elle est en très mauvaise état. Pour vendre le logement, le propriétaire ou l’occupant doit donc s’engager à réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente. Besoin de créer ou réhabiliter votre système d’assainissement ? D’abord, vous devez vous renseigner auprès du SPANC et obtenir l’autorisation de mise en place de votre système ANC. Si vous devez faire une réfection totale de votre assainissement ou installer un nouveau dispositif, ce service doit réaliser le contrôle de sa conception d’un point de vue réglementaire et technique. Pour remplacer votre ancien dispositif, vous pouvez choisir entre deux types d’installations. Si le sol en place répond aux contraintes techniques permettant d’infiltrer les eaux traitées, vous pouvez mettre en place une fosse toutes eaux avec un système d’épandage. Le prix d’une telle installation oscille entre 3 500 et 8 000 euros. La fosse est destinée au traitement primaire des eaux usées, tandis que le dispositif en aval tranchées d’épandage, lit filtrant vertical non drainé, lit d’épandage, etc. assure le traitement et l’évacuation des eaux par le sol en place. Ce système est de moins en moins utilisé, car l’épandage requiert une très grande surface pour son installation. En effet, vous devez prévoir une surface de plus de 100 m2 pour l’assainissement avec cette filière traditionnelle. Depuis septembre 2009, de nouveaux systèmes d’assainissement compact sont autorisés par le ministère de la Santé et de l’Environnement. Ces filières, dites agréées, ont subi des tests d’évaluation de leurs performances épuratoires. Elles doivent disposer d’un numéro d’agrément publié au Journal Officiel de la République Française pour pouvoir être commercialisées et installées en France. Parmi les solutions les plus prisées, on cite la micro-station d’épuration et le filtre compact. Pour en installer une, prévoyez un budget de 6 000 à 12 000 euros. Certes, les systèmes agréées sont chers à l’achat, mais ils sont très compact emprise au sol de 5 à 10 m2 comparés aux filières traditionnelles. Le recours à un spécialiste est une obligation Que ce soit pour une réhabilitation ou une réfection complète de votre assainissement, sachez que les travaux doivent toujours être réalisés par un spécialiste dans le domaine. Il est le plus à même de faire une étude de faisabilité de votre projet, de vous indiquer le modèle et le dimensionnement du système à mettre en place. N’oubliez pas que l’installation d’une nouvelle filière d’assainissement est un investissement sur le long terme. Vous ne devrez donc pas vous limiter au prix d’achat du dispositif, mais aussi à son coût global, à la surface qu’il occupera, à ses coûts de fonctionnement et d’entretien, etc. Une fois que vous aurez obtenu la validation de votre projet d’assainissement par le SPANC, vous devez aussi faire appel à un installateur pour assurer son installation. Et surtout, ne vous laissez pas tenter par l’auto-construction. En choisissant de faire vous-même les travaux, vous allez perdre le droit au prêt à taux zéro, les garanties du constructeur, les subventions de l’Etat, etc. De plus, vous risquez d’avoir des problèmes avec les contrôleurs du SPANC. Ces derniers pourront vous demander une autre remise aux normes de l’installation si elle ne respecte pas les règles de l’art. Qui doit payer la remise aux normes d’un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ? Comme vous l’avez constaté, le coût de la remise aux normes est loin d’être négligeable. Il peut aller de quelques milliers d’euros — s’il s’agit d’une simple opération — jusqu’à plus de 10 000 euros au cas où vous devriez refaire complètement un dispositif obsolète. Systématiquement, les dépenses liées à la remise aux normes sont à votre charge. Toutefois, l’acquéreur peut aussi accepter d’acheter votre maison bien que le dispositif ne soit pas encore conforme. Seulement, il doit comprendre que les frais supplémentaires seront à sa charge et que les travaux de mise aux normes doivent être effectués au plus tard un an après la signature chez le notaire. Pour le futur propriétaire, le mieux serait donc de faire établir plusieurs devis afin d’avoir une idée des coûts des travaux à prévoir, puis de négocier en conséquence et en toute transparence le prix du logement. Vous n’avez pas les moyens pour financer les travaux de remise aux normes ? Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de vous adresser à votre SPANC. Ce service public peut vous donner des conseils et vous permettre de bénéficier de certaines aides et subventions de la part de l’Etat. Pour financer les travaux de réhabilitation de votre dispositif, vous pouvez par exemple bénéficier d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 10 000 euros, sous certaines conditions. Pour ce cas précis, le dispositif à réhabiliter ou à mettre en place ne doit pas consommer de l’énergie, ce qui exclut un certain nombre d’installations. Des dispositions locales peuvent également permettre d’obtenir d’autres aides par exemples celles de l’Agence de l’Eau, du Conseil départemental, de la commune et des caisses de retraite. Quelles sanctions en cas de dépassement du délai de mise en conformité ? Rappelons que, pour une habitation qui présente un assainissement non-conforme, les travaux de réhabilitation doivent être réalisés dans un an après la signature de l’acte de vente. En cas de non-respect de ce délai, le nouveau propriétaire peut encourir différents types de sanctions Pénalité financière Le SPANC peut dans ce cas décider d’augmenter la fréquence ainsi que le prix des contrôles. Le propriétaire devra donc payer des frais supplémentaires, outre ceux relatifs à la mise aux normes de son assainissement. Travaux d’office Si le propriétaire refuse d’engager les travaux, le SPANC peut passer outre son avis et imposer à la commune de réaliser la réhabilitation à ses frais. Sanction pénale Même si c’est très rare, notamment en cas de pollution avérée, le propriétaire du logement est passible d’amende, allant jusqu’à 75 000 euros, et risque d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Pour aller plus loin Un diagnostic doit toujours être fourni avant la signature de l’acte authentique de vente. C’est prévu par loi et votre notaire le sait très bien. Toutefois, il peut arriver qu’aucun contrôle du système d’assainissement individuel ne soit produit au moment de la signature de cet acte. En tant que vendeur, vous êtes donc responsable des vices cachés correspondants, c’est-à-dire que vous pouvez être poursuivi pour manquement à votre obligation d’information et de conseil. Le nouveau propriétaire peut alors vous demander de réaliser les travaux de réhabilitation de l’assainissement à vos frais, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. Si le notaire ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée pour avoir conclu l’acte authentique de vente, sans attendre la réception du diagnostic assainissement demandé au SPANC, il peut retarder la date de signature dans l’attente du rapport de diagnostic. Conclusion Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier non relié au tout-à-l’égout doivent désormais réaliser un diagnostic assainissement. Ce contrôle permet d’évaluer l’état de l’installation d’assainissement, mais aussi d’informer l’acquéreur de sa conformité ou non avec les réglementations en vigueur, ce qui pourrait influer considérablement sur le prix de vente du logement. Si le diagnostic révèle que les installations ne sont pas conformes, cela ne freine pas la vente, mais l’acheteur devra faire les travaux sous un an s’il accepte d’acheter le bien en l’état. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra prendre les frais à sa charge ! Schéma normes fosse septique toutes eaux La fosse septique permet de traiter les eaux usées d’un ménage avant de les rejeter dans la nature. Elle est en général installée dans les résidences isolées et trop éloignées du réseau public d’assainissement, ou alors dans les zones rurales où il n’y a pas de service public d’assainissement collectif. Leur installation doit toujours être effectuée par une entreprise agréée, et elle doit avoir lieu sous la supervision du SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune où est située l’habitation concernée. Avant l’installation de la fosse septique demander une autorisation auprès de sa mairie Un propriétaire ne peut prendre tout seul la décision d’installer une fosse septique dans son domaine. Il doit auparavant obtenir l’autorisation de sa municipalité en effectuant une demande. Celle-ci peut être jointe au dossier de permis de construire, ou intervenir ultérieurement dans le cas d’une rénovation par exemple. Une fois l’autorisation acquise, le propriétaire peut lancer le projet de réalisation de la fosse septique. Dans certaines communes, le SPANC prend en charge la réalisation des travaux, mais dans d’autres, ce sont des entreprises privées qui en assument la responsabilité. Elles ont toutefois l’obligation de fournir au commanditaire une garantie valable pour 10 ans au terme des travaux, celle-ci permettant de justifier de la qualité de la fosse septique et de sa conformité avec les normes environnementales en vigueur. Les frais de construction d’une fosse septique sont entièrement à la charge du propriétaire, sauf dans les cas où le projet de construction est éligible aux aides financières ANAH, ADEME, PTZ, etc.. Les normes à respecter au cours des travaux de réalisation Pour être conformes à la nouvelle règlementation en vigueur depuis 2012, les fosses septiques doivent être construites en tenant compte des critères ci-dessous. L’étude de sol L’étude de sol permet de repérer le niveau de la nappe phréatique et de définir la structure que la fosse septique doit avoir pour éviter toute infiltration. Elle est obligatoire et doit être effectuée avant le lancement du chantier. Il faudra donc prévoir le budget nécessaire à la réalisation de votre étude des sols. Le SPANC effectue un contrôle préliminaire avant le début des travaux afin de vérifier que la fosse septique qui sera édifiée convient réellement aux caractéristiques du sol telles qu’elles sont présentées après l’étude. Cette exigence peut sembler superflue, mais elle est indispensable pour garantir le bien-être de ceux qui vivent dans les environs immédiats et pour éviter toute pollution massive des sols et de la nappe phréatique environnante. Les normes géographiques La fosse doit être construite à 35 m au moins d’un puits ou d’un captage d’eau potable 5 m au minimum de l’habitation 3 m au moins des limites de la propriété 3 m au moins d’un arbre Le propriétaire doit également s’assurer qu’aucun édifice garage, dalle, piscine, etc. ne se situe à proximité ou au-dessus de la fosse septique, et que la zone de construction de la fosse ne se situe pas au milieu d’un espace de culture ou de stockage de charges lourdes. Pour de meilleurs résultats, l’entreprise en charge des travaux peut effectuer ce repérage préliminaire, ou alors celui-ci peut être confié à un cabinet d’études. Les normes volumiques Le volume standard de la fosse septique est de 3 m3 pour un logement de 5 pièces. Les techniciens ajouteront 1 m3 pour chaque pièce supplémentaire de l’habitation. Le système d’épandage ou de traitement des eaux usées Depuis le 1er janvier 2013, tous les logements disposant d’une fosse septique seule sont tenus de réhabiliter leur dispositif en y joignant un système d’épandage ou un filtre à sable. En effet, la fosse septique à elle seule ne permet pas de décontaminer suffisamment les eaux usées, et celles-ci peuvent encore polluer la nappe phréatique quand elles sont rejetées dans la nature. La nouvelle loi européenne adoptée en 2000 sur l’eau estime que ce système fosse septique uniquement est inacceptable »… Les propriétaires doivent donc avoir un dispositif complet, ou alors procéder à la réhabilitation de celui dont ils disposent déjà. A la fin des travaux le SPANC visite à nouveau le chantier Le SPANC effectue une autre visite d’évaluation et de contrôle avant le remblaiement de la fosse. Cette visite a pour but de s’assurer que l’installation est conforme aux normes et qu’elle ne présente aucun danger de nuisance ou de pollution. Un certificat est délivré à la suite de cette visite, et la fosse septique ou le système d’assainissement peut enfin être mise en service. Les obligations du propriétaire Depuis 2006, les différents propriétaires qui disposent d’une fosse septique ou d’un autre système d’assainissement non collectif payent une redevance sur l’eau. Cette redevance est destinée à couvrir les charges du SPANC qui a pour rôle d’accompagner le particulier dans la réalisation, la mise en œuvre et l’entretien de son système d’assainissement. Les propriétaires doivent également verser entre 600 et 800 euros au SPANC pour les contrôles que celui-ci effectue tous les 4 ou tous les 10 ans. Ces contrôles permettent de vérifier que l’installation est en parfait état de fonctionnement. Sinon, le SPANC donne des directives au propriétaire pour qu’il puisse réparer ou corriger les éventuels défauts de son système d’assainissement. Le délai légal de réalisation des travaux de mise aux normes et/ou de réparation est de 4 ans, mais il peut être réduit à un an dans le cas où la propriété est mise en vente. Note Il est parfaitement permis de faire contrôler son installation d’assainissement tous les ans. En outre, il est souvent indispensable de vider la fosse septique tous les 6 ou 24 mois. On peut en profiter pour vérifier que la cuve est en bon état, que les canalisations ne présentent pas de fuite et que le dispositif marche convenablement. Ces contrôles annuels ou périodiques réalisés par une entreprise privée coutent sans doute un peu cher en moyenne 500 euros, mais ils permettent d’éviter les mauvaises surprises en cas de visite du SPANC. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de conserver tous les devis, les résultats d’étude et tous les documents diagnostics liés à l’installation ou au fonctionnement de sa fosse septique. Ils serviront de justificatifs et peuvent soutenir le dossier de demande de subvention pour la réalisation des travaux. 3 DEVIS GRATUITS Plus de 10 000 professionnels partenaires Un conseiller vous rappelle gratuitement LA MUNICIPALITÉ Il est du devoir de la municipalité de faire respecter la législation gouvernementale et de faire appliquer la réglementation qui en découle. L’officier municipale a donc le devoir d’applique les règlements gouvernementaux et municipaux et de statuer sur les demandes de permis soumises et d’émettre les permis nécessaires, le cas échéant. LE CITOYEN Le citoyen doit remplir son devoir civique en respectant la Loi sur la qualité de l’environnement LQE et le règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, Tel qu’indiqué dans ces deux outils de gestion, le citoyen propriétaire ou locateur ne peut rejeter des eaux usées ni permettre leur rejet dans l’environnement. Lorsque cela est nécessaire, celui-ci doit mettre en place un dispositif pour traiter les eaux usées et lors d’une enquête, permettre l’accès de sa propriété à l’officier municipal. Enfin, le citoyen doit entretenir le dispositif de traitement des eaux usées desservant sa résidence. Pourquoi et comment mettre aux normes mon assainissement ? L’évolution du contexte réglementaire de l’assainissement individuel engendre des besoins de plus en plus fréquents de mise en conformité. En effet, l’arrivée du tout à l’égout dans une zone alors qu’il était absent va nécessiter le raccordement de votre logement. La vente d’un bien immobilier est aussi l’occasion de prévoir des travaux de mise aux normes de l’assainissement. Selon le contexte, le vendeur fera réaliser les travaux pour la vente ou laissera à l’acheteur le soin de la mise en œuvre de ceux-ci dans un délais de 2 ans suivant l’achat.La mise aux normes de l’assainissement va engendrer selon les cas La suppression de l’ancienne fosse septiqueLe raccord au tout à l’égout si celui-ci est maintenant possibleL’installation d’un nouveau système d’assainissement non collectif fosse septique avec filtre à sable, microstation, filtre compact…Le raccord et branchement spécial des évacuations eaux pluviales EP dans le cas d’un réseau pluvial existant séparativité des eaux . La mise aux normes en détails La mise aux normes des systèmes d’assainissement collectifs est une spécialité de la Générale d’Assainissement. Souvent assez techniques, ces interventions demandent un savoir-faire effet, lors de la réalisation de mises en conformité, les équipes rencontrent des problématiques variées – Méconnaissance de l’emplacement des réseaux, voire même de l’installation, par le commanditaire. Il arrive même que certaines fosses notamment les plus vieilles n’aient même pas de regard accessible besoin de localiser précisément les évacuations.– Intervention en espace contraint car le logement a été construit autour, ou même au-dessus, de l’assainissement garage, vide-sanitaire travail à la micro-pelle de manière chirurgicale » avec un faible débattement peu de hauteur sous plafond par exemple…– Nécessité d’ouverture de dalle béton ou de démolition d’ouvrages maçonnés utilisation du marteau brise-béton avec précautions en intérieur, habité ou fréquenté– Comblement de l’ancienne fosse existante et réalisation d’un bypass pour raccord au tout à l’égout il faut un comblement complet afin d’éviter tout problème de stabilité…– Reprendre le raccordement de TOUTES les évacuations à la nouvelle canalisation de collecte vers l’ouvrage ou l’égout selon les cas choisir les sections nécessaires, organiser, les coudes, les regards…. Et ma vieille fosse septique alors ??? »Lorsque l’habitation est raccordée au tout à l’égout il faut vider puis condamner l’ancienne fosse septique article du Code de la santé publique Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire »..Les pouvoirs publics imposent cette disposition pour des raisons de sécurité si la fosse reste vide, elle peut être dangereuse. En effet, la baisse de pression dans la cuve en l’absence d’eau peut rendre le terrain instable, la poussée exercée par des terrains meubles pluie peut faire remonter la cuve. La maçonnerie de la fosse peut aussi se dégrader entraînant un effondrement. Ou bien, lorsque l’histoire de la maison est ancienne et que la cuve n’a pas été comblée un véhicule peut rouler dessus et risque des autre solution parfois utilisée consiste dans l’utilisation de cette ancienne cuve pour stocker les eaux de pluies, une fois nettoyée. Avec ajout d’une pompe pour l’arrosage du jardin. Chantier de mise aux normes de l’assainissement raccordement au tout à l’égout, en milieu contraint garage étroit et bétonné Chantier de mise aux normes raccordement au tout à l’égout, dalle béton sur l’ensemble des évacuations à reprendre. Voir Pose de fosse septique ou fosse toutes eaux en filière traditionnelle Voir Installation de microstation en filière compacte Voir Pose de filtre compact en filière compacte Voir Raccordement au tout à l'égout et réseau collectif Si une fosse septique ou un système d’assainissement individuel est obligatoire pour une maison non reliée au tout-à-l’égout afin d’éviter tout risque de pollution, la réglementation vous impose certaines obligations et une mise en conformité, faute d’encourir des sanctions. Nos conseils avisés pour être en importantesObligations liées à la norme NF DTU en conformité d’une fosse septiqueCoûts de mise en conformitéRisques encourus en cas d’installation non conformeVoir les fosses septiques !Si les premières obligations en matière de fosses septiques datent des années 1930, elles ont beaucoup évolué ces dernières années, et particulièrement depuis la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA de 2006. De telles obligations ont pour but de garantir l’efficacité et la durabilité de ces systèmes d’assainissement, ainsi que de prévenir les risques sanitaires et de l’essentiel de ce qu’il faut en retenir Avant l’installation d’une fosse septique, une étude technique doit préalablement être réalisée par un architecte, un bureau d’études techniques ou encore une entreprise de travaux dossier doit être déposé auprès du SPANC. Ces SPANC, Services Publiques d’Assainissement Non Collectifs, instaurés par les communes, ont en effet la charge de vérifier la conformité de l’installation, puis de réaliser des contrôles périodiques. Le rapport d’examen est adressé au propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la remise du dossier complet. Ce rapport peut éventuellement être assorti d’observations, qui doivent être prises en compte pour l'installation de la fosse septique. Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra soumettre un nouveau norme française NF DTU fixe les principales règles à respecter en matière d’implantation. Elle impose également de faire entretenir régulièrement la fosse septique par un cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, des délais d’exécution de travaux de mise en conformité sont norme NF DTU est la principale norme française en vigueur en matière de fosses septiques. Elle impose différentes règles de mise en œuvre, d’installation et d’ règles de mise en œuvre et d’installationLa norme NF DTU document technique unifié impose de choisir une fosse septique normée NF DTU ;que la fosse septique soit installée à plus de 5 m de la maison et de tout ouvrage fondé ;qu’elle soit installée à plus de 3 m de la clôture en limite séparative de voisinage et à plus de 35 m de toute source d’eau sauf dérogation du SPANC ;l’absence de plantation est également préconisée sur et autour de la fosse septique car leurs racines pourraient l’endommager. En présence de plantes ligneuses, une barrière anti-racines s’ règles d’entretien et de maintenanceUne fois la fosse septique installée, un technicien SPANC doit venir en vérifier sa conformité. Des visites de contrôle ont ensuite lieu selon une périodicité variant de 4 à 8 visites permettent de vérifier différents points, à l’exemple du bon écoulement des eaux usées, du dispositif de ventilation et de dégraissage ou encore la vidange de la fosse par un professionnel. À ce titre, un certificat de vidange doit vous être délivré après celle-ci afin de pouvoir le présenter au technicien SPANC. Pour une vidange comptez entre 150 et 300 € en obligationsSi lors d’un contrôle du SPANC, la fosse septique est diagnostiquée non conforme, une mise en conformité sera généralement exigée. Les travaux obligatoires, listés par ordre de priorité, vous sont alors communiqués. S’y ajoutent le cas échéant des recommandations de travaux, relatifs par exemple à l’accessibilité de la fosse septique ou à son délaisUn délai de 4 ans vous est dans la plupart des cas fixé pour effectuer les travaux, avant qu’une nouvelle visite de contrôle ne vienne en confirmer la conformité. En cas de vente, ce délai tombe à un 1 an, sachant que ces travaux sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, la vente impose de fournir un diagnostic de moins de 3 montant des redevances du Service Publique d’Assainissement Non Collectif SPANCLe SPANC étant financé par des redevances versées par ses usagers, chaque prestation est facturée à un certain une fosse septique recevant quotidiennement une charge de pollution inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants, comptez des frais en TTC en 2019 120 € pour un contrôle de conception, un examen préalable du projet ;80 € pour un contrôle de bonne exécution des travaux ;95 € pour un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien ;120 € pour un contrôle dans le cas d’une vente ;45 € pour une contre-visite ;0,25 € / km pour un déplacement sans aides financièresSi vous avez besoin de réaliser ou de réhabiliter une fosse septique afin de la mettre en conformité, vous pouvez bénéficier de différentes aides, sous conditions, telles que une TVA au taux réduit de 10 % ;des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ANAH ;un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale CAF ou d’une caisse de votre fosse septique est non conforme, vous encourez différentes si dans le délai qui vous a été fixé par le SPANC les travaux ne sont pas engagés, vous devrez vous acquitter d’une pénalité financière dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle périodique, majorée de 100%.De plus, si votre installation d’assainissement est responsable d’une pollution importante de l’environnement, une amende financière pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement peuvent s’ les fosses septiques !Guide écrit parSylvie, Ecrivain & journaliste brico/déco, Essonne, 262 guidesAprès avoir travaillé au service de presse de France 2 et de la Cinq, j’ai choisi de laisser parler ma plume en m’orientant vers le journalisme et l’édition. Aussi éclectique dans mes goûts que dans mes écrits, passionnée de décoration et de bricolage comme d’histoire et de sciences, j’écris depuis plus de vingt ans sur ces thématiques. À mon actif des ouvrages didactiques, romans et nouvelles, et de très nombreux articles brico déco regorgeant de conseils et d’astuces, expérimentés dans la vieille maison que je rénove peu à produits liés à ce guide

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